Dossier : 02 19 07 Date : 20031126 Commissaire : M e Christiane Constant M me X Demanderesse c. Groupe Santé Médisys inc. Entreprise DÉCISION L’OBJET DU LITIGE DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE DE RECTIFICATION [1] La demanderesse s’adresse, le 11 octobre 2002, au Groupe Santé Médisys inc. (l’« entreprise ») afin de faire retirer de son dossier tout ce qui a trait à une expertise médicale relative à sa santé mentale, de lui retourner ces documents et de n’en conserver aucune copie. [2] N'ayant pas reçu de réponse, la demanderesse soumet, le 3 décembre suivant, à la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») une demande d’examen de mésentente sur le refus présumé de l’entreprise à procéder au retrait de ladite expertise de son dossier.
02 19 07 Page : 2 L’AUDIENCE [3] L’audience est entendue, le 20 novembre 2003, en présence de la demanderesse qui est représentée par son procureur, M e Rénald Boudreau, et en l’absence de l’entreprise. LA PREUVE [4] La demanderesse avise la soussignée, au début de l’audience, qu’elle se désiste de sa demande et signe un formulaire de désistement à cet effet. LA DÉCISION [5] La Commission prend donc acte du désistement que la demanderesse a signé à l’audience. [6] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : PREND ACTE du désistement de la demanderesse, à l’audience, de sa demande d’examen de mésentente sur la rectification du dossier la concernant que détenait Groupe Santé Médisys inc.; FERME le présent dossier portant le n o 02 19 07. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 26 novembre 2003 M e Rénald Boudreau AUDET HACHÉ & ASSOCIÉS Procureurs de la demanderesse
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