Dossier : 03 08 00 Date : 3 novembre 2003 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] ATTENDU la demande d’accès concernant « la signature que vous m’avez demandée quand je suis allé au département dentaire il y a plusieurs années comme je quittais le département. ». [2] ATTENDU la précision apportée par l’organisme indiquant que ce renseignement n’est pas détenu. [3] ATTENDU que l’intervention de la Commisison n’est manifestement pas utile; [4] ATTENDU l’article 130.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 1 L.R.Q., c. A-2.1.
03 08 00 Page : 2 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [5] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE D’EXAMINER LA DEMANDE DE RÉVISION. HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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