Dossier : 03 04 13 Date : 9 octobre 2003 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. CLINIQUE MÉDICO-DENTAIRE PASTEUR Entreprise DÉCISION OBJET [1] Le demandeur s’est adressé à la Commission afin qu’elle intervienne concernant la suite que l’entreprise a donnée à sa requête. [2] Il a cependant omis de fournir des coordonnées qui soient à jour et qui auraient, à tout le moins, permis à la Commission de déterminer la nature d’une possible intervention. [3] L’intervention de la Commisison est manifestement inutile. [4] POUR CE MOTIF, LA COMMISSION : CESSE D’EXAMINER LA PRÉSENTE AFFAIRE; FERME LE DOSSIER 03 04 13. HÉLÈNE GRENIER
03 04 13 Page : 2 Commissaire
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