Dossier : 01 18 90 Date : 20030828 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demandeur c. MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Organisme DÉCISION [1] La Commission d'accès à l'information (la « Commission ») est saisie d’une demande de révision d’une décision du responsable de l’accès de l’organisme en vertu de l’article 135 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la Loi) formulée par l’avocat du demandeur, M e André Mélançon, le 5 décembre 2001. [2] La soussignée a été désignée par la présidente de la Commission pour entendre cette demande de révision. [3] Le 27 août 2002, une avocate du Service juridique de la Commission communique avec M e Mélançon, par écrit, en ces termes : J’ai essayé de vous joindre à quelques reprises et ce, sans succès. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
01 18 90 Page : 2 Pourriez-vous m’informer si je dois inscrire le présent dossier pour audition devant un commissaire? [4] Le personnel de la Commission informe la soussignée que, depuis le 27 août 2002, aucune instruction n’a été reçue de M e Mélançon aux fins d’inscrire la cause sur le rôle des auditions. [5] Rien au dossier n’indique que l’avocat du demandeur ne représente plus ce dernier devant la Commission. [6] La Commission constate qu’aucun acte de procédure utile n’a été produit dans ce dossier depuis le 27 août 2002. [7] Conformément à l’article 146.1 de la Loi, la Commission DÉCLARE PÉRIMÉE la demande de révision et FERME le dossier : 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. Québec, le 28 août 2003 DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat de l’organisme : M e Jean-Pierre Roy Avocat du demandeur : M e André Mélançon
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