Dossier : 02 12 08 Date : 20030827 Commissaire : Christiane Constant M me X Demanderesse c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal Organisme public DÉCISION L'OBJET DU LITIGE DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 26 mai 2002, la demanderesse informe le « Département des archives médicales du Centre hospitalier Hôtel-Dieu de Montréal », partenaire de l’organisme, le Centre hospitalier de l'Université de Montréal (le « CHUM ) que, dans le cadre d’une procédure judiciaire, elle souhaite obtenir des renseignements précis se trouvant au dossier médical de sa mère décédée et qui concernent : • le diagnostic et les confirmations successives de celui-ci dans le dossier de la bénéficiaire; • les dates de tous les rendez-vous pendant lesquels les médecins l’ont rencontrée; • « Les périodes d’hospitalisations relatives au diagnostic de schizophrénie de la bénéficiaire » et les contextes dans lesquels elles ont eu lieu;
02 12 08 Page : 2 • les ordonnances de médicaments qui lui ont été prescrits par deux médecins identifiés dans la demande d'accès. [2] Le 11 juin suivant, l’Hôtel-Dieu de Montréal fait droit, en partie, à la demande. [3] Le 15 juin 2002, la demanderesse adresse une demande d'accès similaire à l'hôpital Notre-Dame, elle aussi partenaire du CHUM, pour laquelle la responsable des archives lui aurait « exprimé verbalement une fin de non-recevoir complète ». [4] Dans une lettre datée du 3 juillet 2002, la demanderesse fait appel à M. Robert Racicot, directeur des partenariats et des relations avec la communauté et responsable de l’accès aux documents au CHUM, pour avoir accès à la totalité des informations contenues aux dossiers de sa mère. [5] Le 11 juillet 2002, M. Racicot accuse réception de sa demande et l'informe, entre autres, qu'« une enquête sera effectuée auprès du Service des archives », car il comprend difficilement que deux hôpitaux (Hôtel-Dieu et Notre-Dame), faisant partie du même établissement, à savoir le CHUM, aient pu émettre deux opinions différentes : l’un donnant un accès partiel au dossier médical de sa mère (Hôtel-Dieu) tandis que l’autre (Notre-Dame) lui en refusant complètement l’accès. [6] De plus, M. Racicot indique que, concernant le délai légal prévu pour la réponse par un organisme à une demande d’accès, ce sont les dispositions contenues à l’article 26 de la Loi sur les services de santé et des services sociaux 1 (la « L.s.s.s.s. ») qui s'appliquent; selon lesquelles l’établissement doit donner à l’usager accès à son dossier médical dans le meilleur délai. [7] Insatisfaite de cette réponse, la demanderesse soumet, le 31 juillet suivant, à la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») une demande de révision. L’AUDIENCE [8] Après avoir été remise une première fois à la demande du procureur de l'organisme, l'audience se tient, le 19 juin 2003, à Montréal, en présence des témoins du CHUM qui est représenté par M e Richard Boyczun, du cabinet d’avocats Monette Barakett Lévesque Bourque Pedneault. Pour sa part, la demanderesse participe à l’audience par lien téléphonique. 1 L.R.Q., c. S-4.2.
02 12 08 Page : 3 LA PREUVE A) M ME SYLVIE LEGAULT, POUR L'HÔPITAL NOTRE-DAME [9] M me Sylvie Legault, après avoir été assermentée, déclare travailler au Service des archives médicales, Secteur information, à l’hôpital Notre-Dame. Ses principales fonctions consistent à s’assurer que les renseignements contenus au dossier d’un usager demeurent confidentiels, et ce, en conformité avec la L.s.s.s.s. [10] Elle explique avoir eu un entretien avec la demanderesse, après avoir reçu un subpoena l’ordonnant à comparaître, le 2 décembre 2002, devant le Tribunal administratif du Québec (le « TAQ »), dans une procédure judiciaire impliquant la demanderesse et le bureau d’aide sociale. Elle signale que cette audience n’a pas eu lieu et a été remise à une date ultérieure. M me Legault précise ne pas avoir communiqué à la demanderesse copie des documents qu’elle recherche, tel qu’en fait foi la lettre datée du 29 octobre 2002 qu’elle lui avait transmise (pièce O-1). [11] M me Legault ajoute que la dernière visite médicale de la mère de la demanderesse à l'hôpital Notre-Dame remonte au 29 octobre 1982. Elle indique que cet état de fait lui permettait de déduire que l’hôpital ne pourrait pas aider la demanderesse dans « sa requête à l’aide sociale pour les années 1993 à 1995 » et dans son recours devant le TAQ. Elle maintient donc la position de cet hôpital à ne pas lui fournir copie dudit dossier. B) M ME FRANCE CHABOT, POUR L'HÔTEL-DIEU DE MONTRÉAL [12] M me Chabot, qui témoigne sous serment, déclare être archiviste médicale à l’hôpital Hôtel-Dieu de Montréal. Elle traite des dossiers relatifs à la divulgation d’informations médicales à cet hôpital. [13] Elle affirme avoir reçu une lettre de la demanderesse datée du 30 mai 2002, requérant les informations contenues au dossier médical de sa défunte mère. Elle estime que la demanderesse a démontré qu’elle était la fille de la bénéficiaire décédée, qu’elle l’accompagnait lors de ses visites médicales à l’hôpital et que son nom apparaissait au dossier médical; elle lui a donc communiqué, le 11 juin 2002, un document sur lequel est inscrit un sommaire des dates de rendez-vous et des hospitalisations de sa mère (pièce O-2). [14] Elle précise qu'elle n’aurait pas dû acquiescer, en partie, à la demanderesse (pièce O-2 précitée) car ce dossier ne lui appartient pas et que les renseignements qu’il contient sont confidentiels.
02 12 08 Page : 4 C) LA DEMANDERESSE [15] La demanderesse témoigne sous serment par lien téléphonique. Celle-ci déclare essentiellement avoir pris soin de sa mère chez elle pendant plusieurs années en raison de son état de santé, et ce, jusqu’à son décès survenu au mois de janvier 1998. Elle affirme, qu’en raison de cette situation, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (le « MESS »), communément connu sous l’appellation de « l’Aide sociale », lui a accordé une prestation différente car elle devenait non-disponible pour la période comprise entre 1993 et le mois de mars 1995. À son avis, les informations recherchées lui sont nécessaires pour se défendre devant le TAQ contre le MESS, d’autant plus que celui-ci, lors d’un recours en révision, aurait « reconnu cette non-disponibilité du mois d’avril 1995 à janvier 1998 ». [16] Elle dit comprendre le contenu du témoignage de M me Legault qui, au nom de l’hôpital Notre-Dame, lui refuse l’accès au dossier de sa défunte mère. Elle signale cependant que, sur réception d’un nouvel avis de convocation pour l’audience devant le TAQ, elle fera le nécessaire pour faire émettre un subpoena à un représentant de l’un et l’autre des hôpitaux cités dans la présente cause pour qu'ils apportent avec eux le dossier en litige. Elle ne souhaite cependant pas se désister séance tenante de sa demande de révision devant la Commission. LES ARGUMENTS A) M E RICHARD BOYCZUN, POUR LE CHUM [17] M e Boyczun plaide que l'organisme ne peut pas communiquer à la demanderesse copie du dossier médical de sa mère décédée, parce qu’elle ne rencontre pas les critères législatifs pour y avoir accès au sens de l’article 19 de L.s.s.s.s. Cet article prévoit essentiellement le principe de la confidentialité du dossier d’un usager en conformité avec la décision X. c. Hôpital du Saint-Sacrement 2 , où la Commission, citant l'affaire B. c. Hôpital Louis-H. Lafontaine 3 , a statué que le principe de la confidentialité des renseignements contenus au dossier d’un usager demeure, malgré le décès de celui-ci. [18] L’avocat plaide que les héritiers et représentants légaux ont le droit d’avoir accès au dossier d’un usager lorsque ceux-ci agissent à ce titre, en vertu de l’article 23 de la L.s.s.s.s. Il ajoute que le dossier d’un usager, en l’occurrence celui de la défunte mère de la demanderesse, doit demeurer confidentiel, car la 2 [1996] C.A.I. 33, 37. 3 [1993] C.A.I. 15.
02 12 08 Page : 5 demande vise l’obtention de documents pour faire valoir un droit personnel devant le TAQ. [19] L’avocat fait remarquer l’exception prévue à cet article, eu égard aux maladies génétiques, laquelle octroierait à un individu l’accès à un dossier médical; ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il ajoute que toute exception à la règle de la confidentialité doit être interprétée de façon restrictive, tel qu'il est mentionné aux décisions Rodrigue c. Centre local des services communautaires des Etchemins et als. 4 et Hôpital St-Charles-Borromée c. Rumak et als 5 . [20] Dans le cas sous étude, M e Boyczun rappelle le témoignage de la demanderesse, selon lequel celle-ci souhaite avoir accès au dossier médical de sa défunte mère, non pas à titre d’héritière ou de représentante légale, mais plutôt afin de faire valoir un droit qui lui est propre devant le TAQ. Il précise qu’en conséquence, les motifs d’accès invoqués par la demanderesse ne rencontrent pas les critères législatifs prévus au premier alinéa de l’article 23 de la L.s.s.s.s.; la demanderesse n’a pas non plus démontré que la communication de ces renseignements était nécessaire à l’exercice d’un droit qui lui serait dévolu notamment à titre d’héritière, tel qu’il est indiqué à la décision X. c. Institut Philippe-Pinel de Montréal 6 . [21] L’avocat tient à souligner que bien que l'Hôtel-Dieu de Montréal ait donné à la demanderesse accès à une partie du dossier médical de sa mère décédée, cela ne lui donne pas pour autant le droit d’obtenir d’autres documents, tel que l’a souligné la Commission à l'affaire B. c. Hôpital Louis-H. Lafontaine 7 précitée. C) LA DEMANDERESSE [22] La demanderesse, pour sa part, rappelle que le seul motif à l'origine de sa demande auprès de la Commission, c’est pour se défendre contre le MESS dans le recours judiciaire qui est pendant devant le TAQ. Elle réitère, pour l'essentiel, les mêmes commentaires que ceux qu'elle avait présentés dans son témoignage. DÉCISION [23] L’organisme a communiqué à la soussignée, le 19 juin 2003, sous le sceau de la confidentialité, le dossier médical de la mère de la demanderesse. 4 [1999] C.A.I. 381. 5 [1997] C.A.I. 405 (C.Q.). 6 [1997] C.A.I. 304. 7 Précitée, note 3.
02 12 08 Page : 6 [24] La déposition de la demanderesse fait ressortir essentiellement les éléments suivants, lorsqu’elle prétend qu’ : • Elle était prestataire d’aide sociale au moment où elle prenait soin de sa mère, et ce, jusqu’au décès de celle-ci en 1998. Elle considère qu’elle n’était pas disponible durant la période comprise entre 1993 et 1995; • En raison de cette situation, le MESS lui aurait versé une prestation mensuelle différente de ce qu'elle aurait pu recevoir; • À son avis, puisque cet organisme a déjà reconnu qu’elle n’était pas disponible entre 1995 et 1998, elle considère que la situation demeurait inchangée entre 1993 et 1995 et qu'elle aurait donc droit à cette prestation, d’où le litige devant le TAQ; • Sa cause devant le TAQ, qui était fixée au 2 décembre 2002, a été reportée à une date ultérieure. Pour l’audition de cette cause, elle avait fait signifier un subpoena à M me Sylvie Legault, archiviste à l’hôpital Notre-Dame, qui ne lui a pas fourni copie du dossier médical de sa défunte mère. Dispositions législatives [25] Les articles 19, 23 et 28 de la L.s.s.s.s. stipulent : 19. Le dossier d'un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n'est avec le consentement de l'usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom, sur l'ordre d'un tribunal ou d'un coroner dans l'exercice de ses fonctions, dans le cas où la présente loi prévoit que la communication de renseignements contenus dans le dossier peut être requise d'un établissement ou dans le cas où un renseignement est communiqué pour l'application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2). 23. Les héritiers, les légataires particuliers et les représentants légaux d'un usager décédé ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire à l'exercice de leurs droits à ce titre. Il en est de même de la personne ayant droit au paiement d'une prestation en vertu d'une police d'assurance sur la vie de l'usager ou d'un régime de retraite de l'usager. Le conjoint, les ascendants ou les descendants directs d'un usager décédé ont le droit de recevoir communication des renseignements relatifs à la cause de son décès, à moins que
02 12 08 Page : 7 l'usager décédé n'ait consigné par écrit à son dossier son refus d'accorder ce droit d'accès. Malgré le deuxième alinéa, les personnes liées par le sang à un usager décédé ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire pour vérifier l'existence d'une maladie génétique ou d'une maladie à caractère familial. 28. Les articles 17 à 27 s'appliquent malgré la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). [26] La demanderesse souhaite obtenir des renseignements contenus au dossier médical d’un usager, c’est-à-dire sa défunte mère, lequel est régi par la L.s.s.s.s. À l’article 19 de cette loi précité, le législateur stipule clairement que le dossier médical d’un usager est confidentiel; il ne fait pas de distinction entre un usager vivant ou un usager décédé. Les exceptions qui y sont indiquées doivent être interprétées de façon restrictive, et ce, tel qu'il est mentionné aux décisions Rodrigue 8 et Hôpital St-Charles-Borromée 9 précitées et dans l’affaire St-Cyr c. Centre hospitalier Malartic 10 . Ce principe de la confidentialité est également retenu et commenté par les auteurs Doray et Charrette 11 . [27] De plus, le seul motif invoqué par la demanderesse pour avoir accès au dossier médical de sa défunte mère, en ce que les renseignements contenus à ce dossier pourraient l’aider dans sa cause qui sera entendue devant le TAQ, est non fondé en droit. Ce motif pour démontrer sa « non-disponibilité pour les périodes de 1993, 1994 jusqu’au mois de mars 1995 » n’a aucun lien avec les critères législatifs prévus à l’article 23 de la L.s.s.s.s. précité. D’ailleurs, son témoignage a clairement démontré qu’elle n’agit pas à titre d’héritière ou de représentante légale de sa défunte mère. [28] Les exigences relatives à l’application de cet article doivent recevoir une interprétation stricte. Dans l’affaire X c. Hôpital Saint-Sacrement 12 précitée, la Commission a statué que Les termes du premier alinéa de l’article 23 de la L.S.S.S.S. sont clairs : les renseignements sont accessibles dans la mesure où cette communication est nécessaire à l’exercice des droits de l’héritier qui les demande. 8 Précitée, note 4. 9 Précitée, note 5. 10 [2000] C.A.I. 22. 11 Raymond DORAY et François CHARETTE, Accès à l'information. Loi annotée. Volume 1, Éditions Yvon Blais, 2002. 12 Précitée, note 2 , p. 39.
02 12 08 Page : 8 (Italique mis par la commissaire Boissinot.) [29] Les auteurs Doray et Charrette 13 commentent le droit d’accès des héritiers en ce que le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans le dossier de l’usager décédé ne vise cependant que les renseignements dont la communication est nécessaire à l’exercice de leurs droits en leur qualité d’héritiers, de représentants légaux ou de bénéficiaires. [30] Par ailleurs, l’article 28 de L.s.s.s.s. prévoit que les articles 17 à 27 de cette loi s’appliquent, sans égard à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 14 . Ces articles se retrouvent au chapitre II de ladite loi traitant, entre autres, de l’accès du dossier de l’usager, de la confidentialité entourant ce dossier et des restrictions qui s’y rattachent. [31] Dans le cas sous étude, il incombait à la demanderesse de démontrer à la Commission que les renseignements recherchés au dossier médical de sa mère décédée lui étaient nécessaires pour exercer ses droits à titre d’héritière ou représentante légale à celle-ci. Or, elle n’a pas pu le faire. [32] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : REJETTE la demande de révision de M me X contre le Centre hospitalier de l’Université de Montréal; FERME le présent dossier n o 02 12 08. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 27 août 2003 M e Richard Boyczun M e Stéphanie Rainville 13 Supra, note 11, 168E/15, folio VIII / 168-37. 14 L.R.Q., c. A-2.1.
02 12 08 Page : 9 MONETTE BARAKETT LÉVESQUE BOURQUE & PEDNEAULT Procureurs du Centre hospitalier de l'Université de Montréal
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