Dossier : 02 05 20 Date : 20030827 Commissaire : Christiane Constant M. X Demandeur c. FUTURDEV inc. Entreprise DÉCISION OBJET DU LITIGE DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 21 février 2003, le demandeur requiert de l’entreprise de lui donner accès à son dossier médical. [2] Sans réponse de l’entreprise, le demandeur soumet, le 22 mars 2002, une demande d’examen de mésentente du refus présumé de l’entreprise à lui donner accès audit dossier. [3] L’audience de cette cause qui devait se tenir à Montréal le 19 juin 2003 a été suspendue à la demande de M. Guay, président de Futurdev, qui, le même jour, informait la Commission que le contenu du dossier du demandeur lui serait envoyé.
02 05 20 Page : 2 DÉCISION [4] Dans une lettre, datée du 19 août 2003, transmise au demandeur par courrier recommandé, et dont la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») a obtenu une copie, M me Josée Duperron, adjointe administrative pour l’entreprise, indique ce qui suit : [...] Pour faire suite à l’objet cité en rubrique en regard de votre demande pour obtenir une copie de votre dossier médical, lors d’un examen « pré-emploi » effectué par le Groupe Santé Médisys Inc., vous trouverez ci-joint une copie du rapport d’évaluation médicale daté du 19 septembre 2001. Prenez note qu’il s’agit du seul document en notre possession en regard de votre dossier médical. [...] [5] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ACCUEILLE la demande d’examen de mésentente du demandeur; PREND ACTE que l’entreprise a communiqué, bien que tardivement, au demandeur copie de son dossier médical qui faisait l’objet du litige; FERME le présent dossier portant le n o 02 05 20. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 27 août 2003
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