Dossier : 00 21 39 Date : 2003.08.26 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demandeur c. MINISTÈRE DES FINANCES ÉCONOMIE ET RECHERCHE Organisme et GROUPE VAUGEOIS INC., X, TOON BOOM TECHNOLOGIES INC., VERSUS INFORMATIQUE INC. (GENERATION.NET), CITÉ MULTIMÉDIA, LES PRODUCTIONS NORMAND LATOURELLE INC., SOCIÉTÉ EN COMMANDITE IMMOBILIÈRE SOLIM, GAMELOFT (GUILLEMOT INTERNATIONAL) et Y Tiers CONSTAT DE DÉSISTEMENT
00 21 39 Page : 2 L’OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS formulée en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . [1] Après la tenue de deux séances par conférence téléphonique et un échange de correspondance entre les parties et la Commission, le demandeur se désiste de sa demande de révision le 16 juin 2003. [2] Copie de ce désistement a été versé au dossier le 25 août 2003. [3] EN CONSÉQUENCE la Commission CONSTATE LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR; et FERME le dossier. Québec, le 26 août 2003. DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat de l’organisme : M e Bertrand Roy Avocats de tiers : M e Chantal Masse (X et Groupe Vaugeois inc.) M e François Sénécal (Toon Boom Technologies inc.) M e Claire Brassard (Cité Multimédia) 1 L.R.Q., c. A-2.1 ci après appelée « la Loi ».
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