Dossier : 01 08 75 Date : 2003.08.07 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demandeur c. Fermont (Ville) Organisme CONSTAT [1] Le demandeur se désiste, en date du 31 juillet 2003, de sa demande de révision d’une décision du responsable de l’accès de l’organisme. Cette demande a été formulée en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). EN CONSÉQUENCE, la Commission [2] CONSTATE le désistement; et [3] FERME LE DOSSIER Québec, le 7 août 2003 DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat de l’organisme : M e Raymond Nepveu
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