Dossier : 02 09 57 Date : 2003.07.30 Commissaire : Diane Boissinot X Demandeur c. VILLE DE LÉVIS Organisme et PAJEAN INC. Tiers DÉCISION L’OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS formulée en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . [1] Le 24 avril 2002, le demandeur s’adresse à l’organisme pour obtenir copie du rapport d’étude d’ingénieur du Laboratoire de matériaux du Québec concernant le lot 8-P, 1 ère avenue à Saint-Rédempteur. 1 L.R.Q., c. A-2.1 ci après appelée « la Loi ».
02 09 57 Page : 2 [2] Le 20 juin 2002, le responsable de l’accès de l’organisme (le Responsable) refuse de divulguer le rapport au motif qu’il contient des renseignements visés par les articles 23 et 24 de la Loi, ce qui est confirmé par le tiers. [3] Le 21 juin 2002, demandeur formule à la Commission d’accès à l’information (la Commission) une demande de révision et une audience se tient en la ville de Québec le 24 mars 2003. L’AUDIENCE LA REQUÊTE DU TIERS FAITE EN VERTU DE L’ARTICLE 130.1 [4] En début d’audience, l’avocat du tiers présente une requête pour faire cesser l’examen de la présente affaire par la Commission en vertu de l’article 130.1 de la Loi : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [5] En effet, il est d’avis que le débat est théorique puisque selon une décision récente de l’organisme, les travaux visés par le rapport d’ingénieur en litige ne sont plus assujettis à la production de ce rapport. [6] Selon l’avocat du tiers, l’intervention de la Commission n’est manifestement pas utile. [7] Aux fins d’appuyer cette prétention, l’avocat du tiers demande le témoignage de monsieur Daniel Hubert, urbaniste, ce que la Commission autorise. Témoignage de monsieur Daniel Hubert [8] Monsieur Hubert est urbaniste et est à l’emploi de l’organisme. [9] C’est lui qui a permis l’émission du certificat d’autorisation, le 31 janvier 2003, pour le remblayage du sol d’un terrain vacant appartenant au tiers, certificat qu’il dépose sous la cote T-1, au motif que ce terrain n’est plus touché par la zone inondable de la rivière Chaudière.
02 09 57 Page : 3 [10] Il dépose d’ailleurs, sous la cote T-2, une lettre signée de sa main le 17 septembre 2002 où il reconnaît ce fait au nom de l’organisme et où, par la même occasion, il lève l’avis de cessation des travaux du 22 mai 2002. [11] Il dépose enfin, sous la cote T-3, les articles pertinents du règlement de zonage numéro 520 de la Ville de Saint-Rédempteur (dont le territoire est maintenant sous la juridiction de l’organisme) du 30 mars 1992 applicable aux travaux de remblayage envisagés par le tiers. [12] L’avocate de l’organisme plaide, pour sa part, que celui-ci détient le document en litige au sens de l’article 1 de la Loi et que la Commission a compétence pour entendre la demande de révision. DÉCISION SUR LA REQUÊTE [13] La Commission rejette la requête séance tenante au motif qu’au moment de la demande d’accès et de la réponse du Responsable de l’accès datée du 20 juin 2002, réponse qui fait justement l’objet de la présente demande de révision, le document en litige était détenu par l’organisme au sens de l’article 1 et qu’il devait continuer à le détenir en application de l’article 52.1 1. La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers. Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. 52.1 Le responsable doit veiller à ce que tout document qui a fait l'objet d'une demande d'accès soit conservé le temps requis pour permettre au requérant d'épuiser les recours prévus à la présente loi. [14] Le but de la présente révision est de déterminer si la réponse du Responsable est fondée et cette détermination s’effectue à la lumière des faits pertinents existant à l’époque où cette décision est prise. [15] Indépendamment du libellé de l’article 52.1, la Commission est de surcroît convaincue que l’organisme détient toujours le document en litige au sens de l’article 1 de la Loi.
02 09 57 Page : 4 [16] En effet, ce n’est pas parce qu’une situation juridique se modifie entre deux parties que les documents constatant la situation antérieure ou relatifs à celle-ci doivent être détruits ou soustraits des dossiers de ces parties. [17] Dans le cas d’un organisme impliqué comme partie dans une situation juridique qui s’est modifiée, la Commission ne croit pas que cet organisme doive perdre la détention juridique des documents qu’il détenait, au sens de l’article 1 de la Loi, en relation avec l’ancienne situation juridique. [18] La Commission peut et même doit intervenir dans cette affaire. LA DEMANDE DE RÉVISION A. LE LITIGE [19] L’accès est refusé à la totalité de la copie d’un rapport signé par les ingénieurs Ahmed Ouarzidini et André Leblanc de la firme Laboratoire de matériaux de Québec (1987) inc. en juillet 1996, transmis au tiers le 31 juillet 1996 et portant le titre « TERRAIN VACANT – LOT 8 PARTIE, 1 RE AVENUE, SAINT-RÉDEMPTEUR, QUÉBEC, ÉTUDE GÉOTECHNIQUE ». [20] Cette étude contient 2 pages de présentation, une lettre de transmission du rapport au tiers datée du 31 juillet 1996 contenant 1 page, la table des matières de 2 pages, le texte du rapport proprement dit, paginé de 1 à 27, l’appendice I comprenant, en plus de la page titre, : a) une note explicative sur les rapports de sondage - géotechnique (1 page), b) une note explicative sur les rapports de puits, tranchée ou tarière - géotechnique (1 page), c) les rapports des sondages F-1, F-2 et F-3 (3 pages), d) les rapports de puits, tranchée ou tarière PE-1 à PE-7 (7 pages), l’appendice II comprenant, en plus de la page titre, les résultats des 6 essais en laboratoires (6 pages), 4 photos (2 pages) et, en plus de la page titre, le dessin du terrain vacant (étude géologique et localisation des sondages) (1 page pliée). B. LA PREUVE i) du tiers Témoignage de Jean-Claude Paquet [21] Monsieur Jean-Claude Paquet représente le tiers. Il a signé les demandes de certificat d’autorisation à ce titre pour le tiers.
02 09 57 Page : 5 [22] Le tiers est devenu propriétaire du terrain qui a fait l’objet de l’étude en litige en 1994. À l’époque aucune autorisation de l’organisme n’était nécessaire pour effectuer les travaux de remblayage commencé entre 1990 et 1992. Cette autorisation n’est devenue nécessaire qu’en 1996. [23] Comme il avait l’intention de faire du remplissage sur ce terrain, il s’est adressé à la firme Laboratoire de matériaux de Québec inc. pour que des tests soient effectués sur le terrain. Lorsque l’organisme a exigé l’étude géologique pour le remblayage d’un terrain soi-disant inondable, il a mandaté cette firme pour effectuer une étude géologique complète à la satisfaction de l’organisme. [24] Cette étude est le document en litige. [25] Le tiers a assumé tous les coûts de cette étude. Cette étude appartient au tiers et il en aura besoin plus tard pour effectuer correctement le remplissage, selon les règles de l’art. [26] Monsieur Paquet affirme que cette étude est un document confidentiel pour le tiers et que personne n’a pu le consulter à part l’organisme. Maintenant, ce n’est plus un document exigé par l’organisme pour l’émission d’un certificat d’autorisation; le tiers n’est donc plus obligé de rendre public ce document. [27] Monsieur Paquet estime que cette étude pourrait être utile aux compétiteurs du tiers. Comme le tiers a payé cette étude, monsieur Paquet croit que sa divulgation gratuite à ces compétiteurs causerait préjudice au tiers et procurerait à ces compétiteurs un avantage appréciable, au moins à la valeur pécuniaire de cette étude. [28] En contre-interrogatoire, monsieur Paquet reconnaît qu’il a signé la demande de certificat d’autorisation de 1996 que le demandeur lui présente et que ce dernier dépose en liasse, sous la cote D-1, avec le plan du site annexé. [29] En ré-interrogatoire, monsieur Paquet dit que l’étude en litige lui a coûté de 8 000 $ à 10 000 $. ii) du demandeur [30] Le demandeur ne témoigne pas sur le fond du litige mais sur des sujets concomitants et non pertinents à sa solution. [31] Il dépose toutefois la liasse D-1, comme rapporté ci-haut.
02 09 57 Page : 6 C. LES ARGUMENTS i) du tiers [32] L’avocat du tiers prétend que preuve est faite que les renseignements contenus à l’étude en litige sont visés par les articles 23 et 24 de la Loi. ii) du demandeur [33] Le demandeur plaide que la demande de certificat d’autorisation D-1 mentionne qu’une « approbation des travaux par un ingénieur » et qu’un plan sont annexés à cette demande. [34] Il soutient que le permis étant un document à caractère public, toutes les pièces qui lui sont annexées doivent être revêtues d’un caractère public aussi. iii) de l’organisme [35] L’avocate de l’organisme plaide que la dernière prétention du demandeur est inexacte puisque la demande n’est pas le permis. La demande et ses annexes ne sont pas des documents à caractère public. DÉCISION [36] Les dispositions invoquées par l’organisme et le tiers pour refuser l’accès au demandeur sont les articles 23 et 24 de la Loi : 23. Un organisme public ne peut communiquer le secret industriel d'un tiers ou un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 24. Un organisme public ne peut communiquer un renseignement fourni par un tiers lorsque sa divulgation risquerait vraisemblablement d'entraver une négociation en vue de la conclusion d'un contrat, de causer une perte à ce tiers, de procurer un avantage appréciable à une autre personne ou de nuire de façon
02 09 57 Page : 7 substantielle à la compétitivité de ce tiers, sans son consentement. [37] La Commission a examiné le document en litige, une étude géologique. [38] La preuve démontre que ce document est composé de renseignements fournis par le tiers à l’organisme. [39] Ce document contient, en substance, des faits bruts, des données, des échantillons et des renseignements qui ont été cueillis et rassemblés par des experts mandatés par le tiers et qui ont fait l’objet de tests, d’analyses, d’études, d’opinions, de conclusions et de recommandations par ces experts. [40] Ces renseignements ont au moins la valeur des honoraires payés par le tiers aux experts qui l’ont signé en leur qualité d’ingénieur, soit, selon la preuve, de 8 000 $ à 10 000 $. [41] La Commission est convaincue que la divulgation de ces renseignements par l’organisme risquerait vraisemblablement de procurer à une personne l’avantage de posséder une étude d’expert sans en payer le coût. [42] L’avantage appréciable pourrait se matérialiser, pour un éventuel acheteur du terrain par exemple, dans la connaissance, avant l’achat, du coût approximatif des travaux à effectuer et dans l’offre d’un prix diminué d’autant au tiers qui voudrait vendre. [43] La Commission est aussi convaincue qu’une telle divulgation risquerait vraisemblablement de causer une perte au tiers qui aurait l’intention de vendre ce terrain, perte qui s’élèverait à la hauteur de l’avantage prévu au paragraphe précédent. [44] La preuve et l’examen du document en litige amène la Commission à conclure que le document en litige est, en substance, composé de renseignements visés par l’article 24 de la Loi. [45] La décision du Responsable est donc fondée. [46] Vu cette conclusion, il n’est pas nécessaire que la Commission se prononce sur l’applicabilité de l’article 23 aux renseignements en litige.
02 09 57 Page : 8 POUR TOUS CES MOTIFS, la Commission REJETTE la présente demande de révision. Québec, le 30 juillet 2003. DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat de l’organisme : M e Sylvie Dionne Avocat du tiers : M e Réjean Roy
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