Dossier : 01 06 97 Date : 22 juillet 2003 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeurs c. CLSC DES ILES Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Les demandeurs requièrent la révision de la décision du responsable de l’organisme concernant l’accès à leur dossier respectif. [2] La preuve présentée sous serment par l’organisme démontre que la demanderesse a obtenu tous les documents constituant son dossier. [3] La preuve présentée sous serment par l’organisme démontre que l’organisme ne détient aucun dossier concernant le demandeur. [4] Les observations écrites fournies par les demandeurs font état de leurs prétentions détaillées concernant l’existence de documents autres dans le dossier de la demanderesse et de l’existence de renseignements dans le dossier du demandeur.
01 06 97 Page : 2 [5] Après avoir pris connaissance de ces observations, le responsable de l’organisme maintient sa décision ainsi que son témoignage du 22 octobre 2002. [6] La preuve de l’organisme, faite sous serment, n’est aucunement contredite. DÉCISION [7] ATTENDU la preuve; [8] POUR CE MOTIF, LA COMMISSION : REJETTE LES DEMANDES DE RÉVISION; FERME LE DOSSIER 01 06 97. HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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