Dossier : 02 09 81 Date : 2003.07.17 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demandeur c. MUNICIPALITÉ DE SAINT-AMBROISE Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS formulée en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . [1] Le 13 juin 2002, la demanderesse s’adresse à l’organisme afin d’obtenir copie de la pétition remise au conseil le 3 juin précédent et qui concerne le dossier Récupère-Sol inc. [2] Le 17 juin suivant, le responsable de l’accès de l’organisme (le Responsable) fait parvenir à la demanderesse copie du libellé de la pétition déposée à une assemblée du conseil municipal tenue le 3 juin 2002 et l’informe 1 L.R.Q., c. A-2.1, ci-après appelée « la Loi ».
02 09 81 Page : 2 que 398 personnes ont signé cette pétition, sans plus de détail. Le Responsable refuse de fournir les noms des signataires en raison de la Loi. [3] Le 18 juin 2002, la demanderesse requiert la Commission de réviser cette décision et une audience se tient en la ville de Jonquière le 27 février 2003. L’AUDIENCE LA PREUVE i) de l’organisme Témoignage du Responsable, secrétaire trésorier et Directeur général de l’organisme, monsieur Michel Perreault. [4] Monsieur Perreault remet à la Commission, sous pli confidentiel, copie intégrale de la pétition avec les signatures. Il s’agit de 22 pages comprenant, chacune, le libellé de la pétition et un maximum de 20 signatures, avec l’adresse et le nom en lettres carrées de chacun des signataires. [5] Monsieur Perreault dépose, sous la cote O-1, copie conforme du procès-verbal de l’assemblée du conseil municipal tenue le 3 juin 2002 où il est fait la mention suivante au chapitre intitulé « Période de questions » : Monsieur Jimmy Pelletier présente la pétition signée par des citoyens de Saint-Ambroise concernant une demande à l’effet de ne pas vendre de terrain à la compagnie Récupère Sol inc. [6] Monsieur Perreault dépose également, en liasse sous la cote O-2, la correspondance relative à la demande d’accès. [7] Il convient de déposer, sous la cote O-3, le libellé de la pétition remis à la demanderesse. [8] Il maintient que l’identité des signataires et les autres renseignements nominatifs que la pétition contient doivent être protégés de toute divulgation en vertu des articles 53, 56 et 59 de la Loi.
02 09 81 Page : 3 [9] En réponse à une question de la demanderesse, monsieur Perreault affirme que l’original de la pétition n’est pas déposé aux archives de l’organisme et qu’il est conservé dans les classeurs de son bureau. [10] Il confirme les dires du témoin Simard, dont le témoignage est rapporté ci-après, au sujet de la publicité donnée aux projets et aux activités de la compagnie Récupère Sol inc. sur le territoire de l’organisme depuis quelques années et sur le fait que la presse s’intéressait à la chose.. ii) de la demanderesse Témoignage de la demanderesse [11] La demanderesse explique les raisons de sa demande d’accès. Témoignage de monsieur Richard Simard, résident [12] Monsieur Simard déclare que la personne qui a déposé la pétition n’a pas mentionné, lors du dépôt, que cette pétition était confidentielle. [13] Il explique également les raisons pour lesquelles une divulgation de l’identité des pétitionnaires est nécessaire. [14] Monsieur Simard laisse entendre que tout le processus entourant la vente d’un terrain par la Municipalité à la compagnie était un sujet discuté publiquement, avec séance d’informations aux citoyens. De plus, il souligne que la presse s’était emparé de l’histoire et que les activités de sa compagnie sur le territoire de l’organisme a une connotation publique. LES ARGUMENTS i) de l’organisme [15] L’organisme plaide que la jurisprudence de la Commission qui a confirmé le caractère nominatif de certaines pétitions s’applique ici 2 . En effet, le caractère confidentiel de la présente pétition doit s’inférer des faits. 2 Meubles Busch (1980) inc. c. Municipalité d’Oka, CAI Québec 99 11 49, le 7 mars 1991; Normand Chalifour c. Ville de Montréal, CAI Québec 99 15 16, le 21 novembre 2000.
02 09 81 Page : 4 ii) de la demanderesse [16] La demanderesse prétend que la pétition ayant été présentée aux membres du conseil de la Municipalité lors d’une assemblée publique, celle-ci devient un document public. DÉCISION [17] L’examen de l’original du document en litige démontre que le libellé de la pétition apparaît dans le haut de chacune des pages présentées pour signature. [18] La Commission peut déduire de ce fait que chacun des signataires a pris connaissance du libellé de la pétition. [19] Le texte du libellé déposé sous la cote O-3 se lit comme suit : PÉTITION CONTRE LA VENTE DE TERRAIN SUPPLÉMENTAIRE À RÉCUPÈRE-SOL INC. PRÉSENTÉE PAR LA POPULATION DE SAINT-AMBROISE ET DÉPOSÉE AU MAIRE ET AUX CONSEILLERS DE LA MUNICIPALITÉ Madame, Messieurs les élus municipaux -Considérant que selon le ministère de l’Environnement, il n’y avait aucune contamination aux BPC, dioxines et furannes autour de l’incinérateur de Récupère-Sol avant le démarrage des opérations en novembre 1997; -Considérant que le directeur du département de la santé publique écrit en 2001, qu’il y a une source d’émission non négligeable de substances toxiques, persistantes et bioaccumulables notamment le plomb, le cadmium et dioxines-furannes qui s’accumulent sur les sols forestiers dans un rayon d’au moins 1 km de la cheminée de l’incinérateur ; Les signataires de cette pétition vous demande Madame, Messieurs le Maire et les Conseillers de notre municipalité de ne pas vendre un pouce carré de terrain de plus à cette entreprise.
02 09 81 Page : 5 SIGNATURE -ADRESSE À SAINT-AMBROISE- NOM EN LETTRES CARRÉES [20] La Commission est d’avis qu’un tel libellé est une indication que les signataires prennent position publiquement vis-à-vis du conseil de la municipalité et prient les conseillers et le maire, constituant l’autorité officielle de la communauté au sein de laquelle ils vivent, de prendre note de leur opposition à ce que d’autres terrains soient vendus à cette entreprise par la municipalité. [21] Aucun élément de preuve n’est venu établir que les signataires de cette pétition souhaitaient la confidentialité de leur geste. [22] La preuve démontre que les activités de la compagnie Récupère-Sol inc. est un sujet amplement débattu publiquement dans la communauté. [23] L’examen de la pétition démontre qu’à chaque page, les premiers signataires ont renoncé à la confidentialité de leur identité vis-à-vis des derniers signataires. [24] La Commission est d’avis que l’ensemble des circonstances entourant la présentation et le dépôt de la pétition à une assemblée publique du conseil de la municipalité, le ton solennel et formel du texte de son libellé, l’intérêt de la population pour les activités de l’entreprise Récupère-Sol inc. sur le territoire de l’organisme et la circulation par page, de la pétition parmi la population, font en sorte qu’il n’est pas déraisonnable de conclure que les signataires ont renoncé à la confidentialité et autorisé la divulgation, par l’organisme, de leur identité, de leur adresse et de leur signature au sens du premier paragraphe de l'article 53, comme elle l’a déjà fait dans l’affaire Niocan inc. 3 : 53. Les renseignements nominatifs sont confidentiels sauf dans les cas suivants : 1° leur divulgation est autorisée par la personne qu’ils concernent; […] 3 Niocan inc. c. municipalité d’Oka, [2001] CAI 31, 34, 35.
02 09 81 Page : 6 [25] La jurisprudence citée par l’organisme ne s’applique pas en l’espèce puisque la confidentialité de ce geste, à connotation fondamentalement publique dans les circonstances, n’a pas été demandée. [26] De plus, la Commission a déjà décidé à maintes reprises que la renonciation à la confidentialité ou que l’autorisation à la divulgation des renseignements nominatifs au sens de l’article 53 peut être implicite 4 . [27] L’intégralité de la pétition en litige est accessible. [28] POUR CES MOTIFS, la Commission ACCUEILLE la demande de révision; et ORDONNE à l’organisme de remettre l’intégralité de la pétition à la demanderesse. Québec, le 17 juillet 2003 DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat de l’organisme : M e Alain Ouellet 4 reproduire la note 1 de 000345
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