Section juridictionnelle

Dossier : PP 99 12 93 Date : 2003.07.07 Commissaires : M e Diane Boissinot DÉCISION [1] À la suite d’une plainte, la Commission enquête en vertu des articles 123 et 128 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) (la Loi). LA PLAINTE [2] Le 22 juillet 1999, s’adressant à la Commission d’accès à l’information (la Commission), l’avocat du plaignant, M X Plaignant c. MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Organisme intimé ou MSP et MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC Organisme participant ou MRQ e Yves André LeBoutiller, allègue que le

PP 99 12 93 Page : 2 ministère de la sécurité publique (MSP) a communiqué, sans le consentement de son client, un document contenant des renseignements nominatifs concernant ce dernier, au ministère du Revenu du Québec (MRQ). [3] Une enquête administrative est d’abord menée par l’analyste-enquêteur de la Commission, M. Laurent Bilodeau. Au cours de celle-ci, il lui apparaît préférable qu’une étude plus approfondie du bien-fondé de cette plainte soit faite par les Commissaires. [4] Le 5 octobre 2001, la Commission débute une enquête publique, présidée par la commissaire Boissinot. [5] Afin de préserver son droit à la vie privée, il convient d’interdire à la Commission de publier, diffuser et divulguer l’identité du plaignant, telle interdiction ne valant pas à l’égard des parties et du participant à la présente audience. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES [6] Au cours de cette séance, les commissaires constatent qu’aucune des parties ne les autorise à prendre connaissance des pièces se trouvant au dossier de l’analyste-enquêteur, M. Laurent Bilodeau. [7] Les commissaires constatent, en outre, qu’aucun fait n’est admis de consentement entre les parties et le participant, que le plaignant ne propose aucun témoin pour tenter d’établir les faits qu’il allègue dans sa plainte et que l’organisme visé par la plainte, le MSP, reste, pour l’instant, muet sur ses positions préférant attendre de connaître la preuve réunie contre lui. [8] Les Commissaires estiment, par ailleurs, que les faits allégués soulèvent des questions d’intérêt. [9] Devant cette impasse, la Commission se constitue un procureur aux fins de l’assister dans ses fonctions d’enquête. L’OBJET DE LA PLAINTE

PP 99 12 93 Page : 3 [10] En réponse à une demande de la commissaire Hélène Grenier de préciser l’objet de la plainte, l’avocat du plaignant déclare qu’elle a pour objet la communication illégale, par la Sûreté du Québec au MRQ, du contenu de la déclaration statutaire que son client avait faite aux policiers le 13 mars 1999. L’AUDIENCE [11] Une audience se tient en la ville de Québec les 5 octobre 2001, 19 juin et 3 décembre 2002. REQUÊTES POUR L’AUDITION DE TÉMOIGNAGES EX PARTE ET À HUIS CLOS [12] Au cours des séances des 19 juin et 3 décembre 2002, les avocats du MSP et du MRQ, estimant que leur témoin respectif, Sylvain Chabot et Alain Dufour, devaient rendre, ex parte et à huis clos, leur témoignage concernant la mise en œuvre et le fonctionnement de certaines opérations précises du Groupe régional d’intervention contre le crime organisé (GRICO) à l’époque des événements qui font l’objet de la plainte, formulent à la Commission une requête afin que soit autorisée la présentation de cette preuve dans ces conditions. [13] Les requêtes avaient notamment pour objet d’exclure autant le plaignant lui-même que son avocat. [14] Ce dernier ne s’oppose pas à ce que cette preuve soit entendue en son absence et en celle de son client en autant que la substance de ces témoignages concerne bel et bien des renseignements visés par le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 28 de la Loi. À défaut de répondre à cette condition, l’avocat du plaignant requiert de la Commission que les témoignages soient réentendus en sa présence. [15] La disposition précitée de la Loi se lit : 28. Un organisme public doit refuser de confirmer l'existence ou de donner communication d'un renseignement obtenu par une personne qui, en vertu de la loi, est chargée de prévenir, détecter ou réprimer le

PP 99 12 93 Page : 4 crime ou les infractions aux lois, lorsque sa divulgation serait susceptible: [...] 3° de révéler une méthode d'enquête, une source confidentielle d'information, un programme ou un plan d'action destiné à prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois; 4 o [...] [16] La Commission autorise que ces témoignages soient ainsi rendus, sous réserve du respect de la condition énoncée par l’avocat du plaignant. [17] La Commission estime que les témoignages de messieurs Sylvain Chabot, membre du corps de police de la Sûreté du Québec en poste au sein du GRICO à l’époque des faits sous examen, et Alain Dufour, directeur principal des enquêtes au sein du MRQ à la même époque, ainsi entendus en l’absence du plaignant et de son avocat, M e Leduc, renseignent en substance et essentiellement sur un plan d’action destiné à prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois et, plus spécifiquement, sur les objectifs, la mise en œuvre et le fonctionnement de certaines opérations du Groupe régional d’intervention contre le crime organisé (GRICO) à l’époque des événements qui font l’objet de la plainte. Un document (protocole d’entente entre la Sûreté du Québec et le MRQ signé en septembre 1997), déposé sous pli confidentiel par le témoin Chabot sous la cote SQ-1 au cours de son témoignage, renseigne de plus et en substance sur des méthodes d’enquête. [18] Dans les circonstances, ces témoignages ainsi entendus ex parte et à huis clos et le document SQ-1 ne peuvent être communiqués, en application de la disposition précitée. [19] La Commission frappe d’un interdit de publication, de diffusion et de divulgation le protocole et ses annexes déposés en preuve sous la cote SQ-1. [20] Considérant en particulier le contenu des échanges entre les avocats des parties et de la Commission durant la conférence à huis clos tenue entre ces derniers devant la Commission juste avant le témoignage ex parte et à huis clos de monsieur Chabot, la Commission est convaincue que M e Leduc est suffisamment informé de l’existence, du fonctionnement, des objectifs généraux,

PP 99 12 93 Page : 5 des activités générales du GRICO et de l’identité de ses partenaires pour représenter adéquatement et efficacement son client, le plaignant. ADMISSIONS [21] Au cours de la séance du 3 décembre 2002, le MSP fait des admissions, confirmées ultérieurement comme suit dans la lettre de son avocat, M e Claude Gagnon, expédiée par télécopieur le jour même, à la Commission et aux autres parties : Au printemps 1997, compte tenu du mode de fonctionnement de GRICO, monsieur Luc Lachance, vérificateur du ministère du Revenu a eu accès à la déclaration statutaire de X, déclaration obtenue par les enquêteurs Michel Marcotte et Robert Garnier de la Sûreté du Québec le 13 mars 1997. Peu de temps après, à la demande du service des enquêtes du ministère du Revenu, une copie de la déclaration statutaire de X leur fut transmise par télécopieur par monsieur Allan Richard de la Sûreté du Québec. [22] De surcroît, les témoignages de messieurs Sylvain Chabot et Alain Dufour confirment, en substance, l’essentiel de ces admissions. [23] Est également admis par le MSP que la communication en cause ici n’a pas fait l’objet d’une inscription dans un registre tenu conformément à l’article 67.3 de la Loi. LA PREUVE [24] Le plaignant dépose sa plainte et les documents qui y étaient annexés sous les cotes suivantes : P-1 La plainte que son avocat, à l’époque M e Y. André LeBoutillier, adresse en son nom à la Commission, le 22 juillet 1999; P-2 Copie de la déclaration statutaire que le plaignant a faite aux policiers de la Sûreté du Québec le 13 mars 1997 et qu’il a signée le même jour; à sa face même, cette déclaration contient

PP 99 12 93 Page : 6 des renseignements nominatifs concernant le plaignant et d’autres personnes physiques; P-3 Copie de la dénonciation de la communication faite le 20 avril 1999 par l’avocat du plaignant, M e Y. André LeBoutillier, à la responsable de l’accès du MSP et à laquelle était jointe copie de la déclaration statutaire P-2; P-4 Copie de l’accusé de réception de la Responsable de l’accès du MSP datée du 28 avril 1999; P-5 Copie de la lettre adressée le 8 juin 1999 par M e LeBoutillier à la Responsable de l’accès de MSP; P-6 Réponse de la Responsable de l’accès du MSP datée du 21 juin 1999 adressée à M e LeBoutillier relativement à la dénonciation P-3. [25] L’essentiel de la preuve testimoniale et documentaire présentée ex parte et à huis clos concerne, nous l’avons vu, le fonctionnement du GRICO. [26] Messieurs Chabot et Dufour établissent, dans le détail, les objectifs de GRICO ainsi que son fonctionnement quotidien à l’époque où les événements sous enquête se déroulent. [27] Monsieur Chabot mentionne que certaines activités de GRICO ont fait l’objet d’un protocole d’entente entre la Sûreté du Québec et le MRQ signé le 10 septembre 1997. Il affirme qu’aucune entente formelle n’avait été signée à ce sujet entre ces parties antérieurement et que le Protocole n’a aucun effet rétroactif. Ce Protocole et ses annexes sont déposés en preuve par le témoin sous la cote SQ-1, et ce, sous le sceau de la confidentialité, compte tenu que la divulgation de ce document est susceptible de révéler un plan d’action destiné à prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois et des méthodes d’enquête. [28] Monsieur Chabot admet cependant que la communication qui fait l’objet de la présente plainte et qui a été admise plus haut, s’est faite avant la signature de ce protocole. Cette communication est survenue après le dépôt des accusations criminelles contre le plaignant, donc en avril ou mai 1997 dans un premier temps et le document lui-même a été transmis un peu plus tard, mais avant septembre 1997.

PP 99 12 93 Page : 7 [29] Ces deux témoignages révèlent que les informations transmises par la Sûreté du Québec au MRQ sont utilisées par le MRQ dans l’application des lois fiscales qu’il a à administrer. [30] En particulier, il appert de ces témoignages que l’accès aux renseignements détenus par la Sûreté du Québec concernant le plaignant et qui est accordé par la Sûreté du Québec au MRQ, dans le cadre des activités du GRICO, permet au MRQ, dans un premier temps, de vérifier et de mesurer préliminairement, en tenant compte des données dont il dispose déjà au dossier fiscal du plaignant, la possibilité d’une évasion ou d’une fraude fiscale. [31] Monsieur Dufour ajoute que dès que le MRQ constate l’intérêt fiscal de cette information, c’est-à-dire la possibilité sérieuse de fraude ou d’évasion fiscale par le plaignant, le MRQ demande à la Sûreté du Québec de lui communiquer le document contenant l’information à laquelle il a eu accès dans un premier temps. [32] Le témoin Dufour ajoute que le Projet de loi n o 14, adopté par l’Assemblée nationale le 7 mai 2002 et sanctionné le 15 mai 2002, est venu postérieurement officialiser ce type de communications bilatérales entre la Sûreté du Québec et le MRQ par l’ajout des articles 69.0.0.12 et 69.0.0.14 à la Loi sur le ministère du Revenu : 69.0.0.12. Un fonctionnaire ou un employé du ministère du Revenu autorisé par règlement peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer à un membre d’un corps de police un renseignement contenu dans un dossier fiscal avec l’autorisation d’un juge de la Cour du Québec qui, sur la foi d’une déclaration faite par écrit et sous serment, est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que ce renseignement peut servir à prévenir ou à réprimer une infraction grave commise ou sur le point d’être commise par une personne qui fait partie d’une organisation criminelle ou qui participe, ou a participé, aux activités d’une organisation criminelle, qu’elle ait ou non fait l’objet d’une condamnation liée à cette participation.

PP 99 12 93 Page : 8 Une demande d’autorisation présentée en vertu du présent article est confidentielle ainsi que le dossier ayant trait à l’audience. Le greffier de la Cour du Québec prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité du dossier relatif à cette demande d’autorisation ainsi que des renseignements qui y sont relatifs. Le juge saisi de la demande d’autorisation entend le fonctionnaire ou l’employé ex parte et à huis clos. Il peut rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée pour assurer la confidentialité de la demande et des renseignements sur lesquels porte l’audience. Le dossier est ensuite placé sous scellé et gardé dans un lieu interdit au public. Dans le présent article, l’expression: «infraction grave»; «infraction grave» désigne tout acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus ou toute autre infraction désignée par règlement; «organisation criminelle.»; «organisation criminelle» désigne un groupe d'au moins trois personnes, quel qu'en soit le mode d'organisation, dont un des objets principaux ou une des activités principales est de commettre ou de faciliter une ou plusieurs infractions graves qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer, ou procurer à une personne qui en fait partie, directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment financier; toutefois, une telle organisation criminelle ne comprend pas un groupe d'individus formé au hasard pour la perpétration immédiate d'une seule infraction. 69.0.0.14. Outre les situations prévues à l’article 59 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

PP 99 12 93 Page : 9 (chapitre A-2.1), un corps de police peut communiquer, sans le consentement de la personne concernée si elle fait partie d’une organisation criminelle, au sens de l'article 69.0.0.12, ou si elle participe ou a participé aux activités d’une telle organisation criminelle, qu'elle ait ou non fait l’objet d’une condamnation liée à cette participation, à un fonctionnaire ou à un employé autorisé conformément au premier alinéa de l’article 69.0.0.12 tout renseignement pour l'application ou l'exécution d'une loi fiscale. PLAIDOIRIES [33] Les avocats du MSP et du MRQ plaident que cette communication, d’abord de renseignements nominatifs, puis du document contenant ces mêmes renseignements nominatifs concernant le plaignant et d’autres personnes physiques sans le consentement de ces derniers, entre avril et septembre 1997, par la Sûreté du Québec au MRQ, est autorisée de toute façon par l’article 67 de la Loi, puisque la preuve a démontré qu’elle est nécessaire à l’application des lois fiscales par le MRQ : 67. Un organisme public peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement nominatif à toute personne ou organisme si cette communication est nécessaire à l'application d'une loi au Québec. [34] L’avocat du plaignant maintient que la communication au MRQ est illégale et demande que la Commission ordonne au MRQ de cesser d’utiliser, puis, de détruire la déclaration statutaire P-2 ainsi que les informations en découlant se trouvant consignées dans l’ensemble des dossiers de son client, conformément aux pouvoirs que lui confèrent les paragraphes 1° et 3° de l’article 128 de la Loi. [35] À ce sujet, l’avocate du MRQ estime que la Commission ne peut ordonner au MRQ de détruire le document communiqué ou de retirer les renseignements qu’il contient des dossiers du plaignant puisque les renseignements communiqués sont nécessaires à l’application d’une loi qu’il a à administrer.

PP 99 12 93 Page : 10 [36] Elle ajoute que la Cour suprême du Canada, dans la très récente affaire Laroche 1 , semble trouver très normal que des organismes publics s’échangent des renseignements dont ils ont besoin dans l’application des lois : 84 Il n'est pas nécessaire de s'arrêter longuement à l'interprétation de l'arrêt Colarusso. Il suffit de noter que le fonctionnaire de la S.A.A.Q. vérifiait des dossiers de reconstruction de véhicules, soumis par les intimés pour obtenir des certificats de conformité technique. Les informations obtenues à cette occasion avaient été fournies à l'origine par les intimés en exécution d'obligations imposées par la législation et les règlements applicables en vertu de cette dernière. Laroche et le Garage Côté Laroche Inc. devaient savoir que ces renseignements seraient nécessairement examinés et vérifiés par la S.A.A.Q. et n'avaient pas, à proprement parler, de caractère privé à l'égard de l'administration publique. En effectuant et en amplifiant son enquête, le fonctionnaire ne faisait que remplir les devoirs de ses fonctions. La transmission de renseignements à la police pour ouvrir une enquête sur les irrégularités constatées se rattachait à l'exécution de ses fonctions. Ces renseignements constituaient une base raisonnable et probable pour l'obtention des mandats de perquisition sous-jacents au stade de l'émission et de la révision de l'ordonnance de blocage et des mandats de saisie; ils constituaient une source d'information importante sur les activités criminelles des intimés. L'erreur du juge sur l'arrêt Colarusso paraît l'avoir conduit à n'y accorder ni attention ni valeur, puisque les saisies et le blocage ont été annulés même à l'égard des Toyota Tacoma et des véhicules supposément reconstruits. [37] L’avocat du plaignant souligne que le MSP n’a pas inscrit la communication en cause ici dans un registre en contravention aux prescriptions de l’article 67.3 de la Loi. [38] À ce dernier sujet, l’avocate du MRQ souligne que le fait pour le MSP de ne pas se conformer à l’inscription au registre prévue à l’article 67.3 de la Loi n’a pas pour effet d’invalider la communication. S’il en était ainsi, la Loi aurait prévu telle invalidation. Elle ajoute que la Loi a prescrit cette inscription au registre afin que la personne concernée par le renseignement communiqué soit avisée qu’une communication de renseignements nominatifs la concernant a eu lieu sans son consentement. Elle souligne que le plaignant n’a subi aucun préjudice du défaut d’inscription puisqu’il ressort de la lettre déposée sous la cote P-3 que, 1 Québec (Procureur général) c. Laroche, 2002 CSC 72, paragraphe 84, rendue le 21 novembre 2002 à la majorité.

PP 99 12 93 Page : 11 le 10 juillet 1997, il était déjà informé par le MRQ que celui-ci était en possession de la déclaration statutaire P-2. [39] De son côté, l’avocat du MSP plaide que le plaignant, en signant la déclaration statutaire faite aux policiers (P-2), devait s’attendre à ce qu’elle soit utilisée contre lui et éventuellement produite contre lui dans un procès. Le plaignant n’avait donc, au départ, aucune raison de s’attendre à ce que les renseignements contenus dans sa déclaration statutaire soient considérés comme relevant de sa vie privée ou méritent la protection généralement accordée à des renseignements de cette nature. [40] L’avocat du MSP ajoute que le contenu de cette déclaration s’est trouvé revêtu d’un caractère confidentiel et nominatif à partir du moment où les procédures criminelles se sont terminées sans que la déclaration statutaire P-2 n’y ait été produite, ce qui est le cas ici, souligne-t-il. [41] Dès lors, soutient l’avocat du MSP, il suffit d’appliquer l’article 67 de la Loi qui vise la communication de renseignements nominatifs. L’effet de cette disposition est de procurer au MSP l’autorisation d’agir légalement 2 en exerçant sa discrétion de communiquer les renseignements en cause au MRQ, ce qu’il a fait. [42] L’avocat du plaignant souscrit à l’énoncé que dès qu’une personne est inculpée ou fait l’objet d’un acte d’accusation, l’accusation est revêtue d’un caractère public puisque les tribunaux en sont saisis. Il convient aussi qu’il est possible que la Couronne se serve de la déclaration statutaire en sa possession (P-2) et la dépose en preuve, ce qui la revêtirait dès lors d’un caractère public. Il rappelle que tant que la déclaration n’est pas déposée en preuve elle conserve son caractère nominatif, ce qui est le cas ici. DÉCISION 2 Syndicat des travailleurs et travailleuses du Centre d’accueil Émilie Gamelin et de la Résidence Armand Lavergne (C.S.N.) c. Centre d’accueil Émilie Gamelin, [1990] CAI 286 (C.S.) 294.

PP 99 12 93 Page : 12 [43] En vertu de l’article 50 de la Loi sur la police 3 , la Sûreté du Québec est un corps de police agissant sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique : 50. La Sûreté du Québec, corps de police national, agit sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l'ensemble du territoire du Québec. La Sûreté a également compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux règlements municipaux applicables sur le territoire des municipalités sur lequel elle assure des services policiers. [44] Le MSP est l’organisme détenteur des renseignements communiqués contre qui est formulée la plainte. [45] La preuve établit que le MSP a obtenu et détient les renseignements contenus dans la déclaration statutaire P-2 en raison des activités policières des membres de la Sûreté du Québec dans l’exercice de leur compétence prévue à l’article 50 de la Loi sur la police, soit celle de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois. [46] La preuve démontre que les renseignements contenus dans la déclaration statutaire (P-2) ont d’abord fait l’objet d’un accès consenti par la Sûreté du Québec au MRQ via le GRICO. [47] Il est établi qu’après vérification de l’intérêt fiscal de ces renseignements, le MRQ requiert de la Sûreté du Québec que copie du document contenant ces renseignements lui soit communiquée, ce qui fut fait par télécopieur. [48] Les renseignements contenus dans la déclaration statutaire P-2 sont donc des renseignements de nature nominative visés par les articles 53 et 59 de la Loi concernant le plaignant et d’autres personnes physiques qui ont été obtenus par une personne visée par le premier alinéa de l’article 28 de la Loi. 3 L.R.Q., c. P-13.1. Cet article remplace l’article 39 de la Loi de police, L.R.Q., c. P-13 en vigueur au moment des événements sous examen et abrogé le 16 juin 2000.