Dossier : 03 04 44 Date : 2 juillet 2003 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. CENTRE HOSPITALIER DE GRANBY Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 28 novembre 2002, la demanderesse s’est adressée à l’organisme pour obtenir « les rapports de la qualité de l’air de mon bureau situé à l’époque au dessus de l’atelier mécanique », ce, pour les années 1992 à 1996. [2] Le 9 décembre 2002, l’organisme lui a indiqué que les documents visés par sa demande d’accès du 28 novembre 2002 n’existaient pas. Il lui a cependant communiqué copie de deux rapports de la qualité de l’air obtenus en avril 1992 et en novembre 1996, à la suite d’analyses. [3] Le 20 février 2003, la demanderesse a réitéré sa demande d’accès précédente, ce, pour les années 1993 à 1997. [4] Le 7 mars 2003, l’organisme lui a précisé qu’il lui avait transmis tous les rapports existants et détenus concernant la qualité de l’air, à savoir les rapports
03 04 44 Page : 2 concernant les périodes de 1992 à 1996 ainsi que ceux portant sur la période du 1 er janvier 1997 au 1 er novembre 2002 visés par sa demande d’accès du 4 novembre 2002. [5] Le 11 mars 2003, la demanderesse a requis la révision de cette décision. [6] Le 11 juin 2003, la liquidatrice de la succession de la demanderesse donnait avis du décès de cette dernière le 11 mai précédent. [7] Le 27 juin 2003, la liquidatrice de la succession de la demanderesse se désistait de la demande de révision (D-1). DÉCISION [8] La Commission est convaincue que son intervention n’est manifestement pas utile. [9] POUR CE MOTIF, LA COMMISSION : CESSE D’EXAMINER LA DEMANDE DE RÉVISION. FERME LE DOSSIER 03 04 44. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e David Rhéaume Avocat de l’organisme
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.