Dossier : 03 05 43 Date : 2 juillet 2003 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. CENTRE HOSPITALIER DE GRANBY Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 4 mars 2003, la demanderesse s’est adressée à l’organisme pour obtenir « les rapports de la qualité de l’air de mon bureau situé à l’époque au dessus de l’atelier mécanique ». [2] Le 19 mars 2003, l’organisme lui a indiqué que les documents visés par sa demande d’accès étaient les mêmes que ceux visés par sa demande du 28 novembre 2002 qui a été traitée le 9 décembre 2002 par la transmission de copies des rapports détenus. [3] Le 21 mars 2003, la demanderesse a requis la révision de cette décision. [4] Le 11 juin 2003, la liquidatrice de la succession de la demanderesse donnait avis du décès de cette dernière le 11 mai précédent.
03 05 43 Page : 2 [5] Le 27 juin 2003, la liquidatrice de la succession de la demanderesse se désistait de la demande de révision (D-1). DÉCISION [6] La Commission est convaincue que son intervention n’est manifestement pas utile. [7] POUR CE MOTIF, LA COMMISSION : CESSE D’EXAMINER LA DEMANDE DE RÉVISION. FERME LE DOSSIER 03 05 43. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e David Rhéaume Avocat de l’organisme
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.