Dossiers : 01 09 77 01 12 96 01 09 78 01 12 97 01 09 79 01 12 98 Date : 20030626 Commissaire : M e Michel Laporte DÉCISION [1] ATTENDU l’étude de tous les dossiers impliquant la demanderesse et la Ville de Saint-Rémi, la Régie intermunicipale de police Roussillon et le ministère de la Sécurité publique;X Demanderesse c. VILLE DE SAINT-RÉMI -et-RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE ROUSSILLON -et-MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Organismes
01 09 77 01 12 96 Page : 2 01 09 78 01 12 97 01 09 79 01 12 98 [2] ATTENDU la convocation des parties pour une audience devant se tenir à Montréal le 10 mai 2002; [3] ATTENDU que la convocation livrée à la demanderesse par la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») nous a été retournée avec la mention « Non réclamé »; [4] ATTENDU que la Commission a suspendu l’audience pour une période de 60 jours pour retrouver la demanderesse; [5] ATTENDU que la Commission a écrit de nouveau à la demanderesse et essayé de communiquer avec elle sans succès pour obtenir ses nouvelles coordonnées; [6] ATTENDU que la demanderesse n’a informé ni avisé la Commission de ses nouvelles coordonnées; [7] ATTENDU l’absence de réponse de la demanderesse depuis le 10 mai 2002; [8] ATTENDU qu’aucune procédure utile n’a été soumise à la Commission depuis ce 10 mai 2002; [9] CONSIDÉRANT les articles 130.1 et 146.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
01 09 77 01 12 96 Page : 3 01 09 78 01 12 97 01 09 79 01 12 98 [10] EN CONSÉQUENCE, je suis d’avis que l’intervention de la Commission n’est plus utile dans ces dossiers et décide donc de les fermer. MICHEL LAPORTE Commissaire Déziel, Paquin, Longval (M e Alain Longval) Procureurs de l'organisme, Ville de Saint-Rémi Bernard, Roy & Associés (M e Jean-François Boulais) Procureurs de l'organisme, ministère de la Sécurité publique
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