Dossier : 02 07 63 Date : 16 juin 2003 Commissaire : M e Hélène Grenier SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE SOREL-TRACY Demandeur c. VILLE DE SOREL-TRACY Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] La demande d’accès est datée du 4 avril 2002. [2] L’absence de décision du responsable de l’accès aux documents de l’organisme a donné lieu à une demande de révision datée du 10 mai 2002. [3] La Commission a donné aux parties avis de la réception de cette demande de révision le 6 juin 2002. [4] À la requête du demandeur, datée du 20 juin 2002, une médiation a été entreprise dans ce dossier.
02 07 63 Page : 2 [5] Le 27 novembre 2002, la Commission adressait aux parties un avis les convoquant à une audience dont la tenue était fixée au 3 février 2003. Cette audience n’a pas été tenue pour des raisons qui relèvent du demandeur. [6] Le 12 février 2003, le demandeur exprimait sa volonté d’être à nouveau convoqué afin d’être entendu. [7] Le 7 mai 2003, les parties ont requis la suspension du dossier de révision afin « de nous permettre d’en venir à une entente par voie de négociation. ». [8] Le 8 mai 2003, la Commission accueillait cette demande de suspension. Elle informait les parties que le dossier ouvert à la suite de la demande de révision serait fermé à défaut de recevoir, de leur part et avant le 15 juin 2003, un avis indiquant leur intention de procéder. [9] Les parties n’ont pas avisé la Commission de leur intention de procéder. Ce défaut convainc la Commission de l’inutilité manifeste de son intervention. [10] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE D’EXAMINER LA DEMANDE DE RÉVISION; FERME LE DOSSIER 02 07 63. HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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