Dossier : 02 11 48 Date : 16 juin 2003 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. CANADIAN BENEFITS CONSULTING GROUP Entreprise DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] La demanderesse s’est adressée à une personne qui n’exploite pas une entreprise au Québec. [2] La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 ne saurait conséquemment trouver application. [3] Les parties se sont cependant entendues pour régler ce dossier aux conditions exprimées devant la Commission et enregistrées séance tenante. [4] La demanderesse s’est désistée de sa requête en examen de mésentente. 1 L.R.Q., c. P-39.1.
02 11 48 Page : 2 [5] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE D’EXAMINER LA DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE; FERME LE DOSSIER 02 11 48. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Théodore Goloff Avocat de Canadian Benefits Consulting Group
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