Dossier : 02 12 20 Date : 20030612 Commissaire : Christiane Constant M me X Demanderesse c. Centre local des services communautaires Saint-Louis-du-Parc Organisme public DÉCISION OBJET DU LITIGE DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] La demanderesse s’adresse, le 27 juillet 2002, au Centre local des services communautaires Saint-Louis-du-Parc (le « CLSC ») afin d’obtenir copie des évaluations la concernant faites, d'une part, par le docteur Claude Godin et, d'autre part, par l'ergothérapeute Penelopi Bekiarakis ainsi que la « copie complète, totale, intégrale de la discussion » qu'ils auraient eue après l'avoir rencontrée les 3 et 9 mai 2002. [2] N'ayant pas obtenu de réponse du CLSC, la demanderesse soumet, le 8 août 2002, à la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») une
02 12 20 Page : 2 demande de révision du refus présumé de l’organisme à acquiescer à sa demande. L’AUDIENCE [3] La demanderesse a adressé une demande d'accès pour les mêmes documents à la Clinique d'orthopédie Saint-Urbain, où pratique le D r Godin qui avait reçu un mandat d'expertise par le CLSC. Cette demande d'accès fait l'objet d'un examen de mésentente par la Commission. La preuve recueillie pour la présente cause sera versée au dossier n o 02 12 22, avec les ajustements nécessaires. [4] L’audience, qui avait été fixée au 27 février 2003, a été reportée à la demande de l'organisme. [5] Les parties sont entendues, en audience, le 4 juin 2003. Le CLSC est représenté par M e Éric Séguin, du cabinet Monette, Barakett, Lévesque, Bourque & Pedneault. La demanderesse, pour sa part, y participe par conférence téléphonique. [6] M e Chantal Masse, qui représente le D r Godin et la Clinique d’orthopédie Saint-Urbain au dossier n o 02 12 22, participe à l'audience de la présente cause. LA PREUVE A) DE L’ORGANISME [7] M e Séguin fait témoigner, sous serment, M me Murielle Pépin, commissaire locale à la qualité des services pour le CLSC. Celle-ci déclare que l’organisme a fait parvenir, le 31 juillet 2002, à la demanderesse une copie intégrale de son dossier. À son avis, il n’existe pas d’autres documents. [8] Cependant, afin de satisfaire la demanderesse qui souhaite obtenir les mêmes documents, M me Pépin s’engage à les lui transmettre une seconde fois. [9] Quant à la discussion qu'auraient eue le D r Godin et l’ergothérapeute, M me Pépin indique qu’il n’existe aucune note à cet effet au dossier.
02 12 20 Page : 3 B) DE LA DEMANDERESSE [10] La demanderesse, pour sa part, réfère aux trois points de sa demande d'accès et réitère vouloir obtenir une réponse positive pour chacun d’eux, à savoir : l’expertise du D r Godin, le rapport d’évaluation de l'ergothérapeute et la « discussion » intervenue entre ceux-ci. DÉCISION [11] L’article 1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi sur l'accès ») prévoit à son deuxième alinéa ce qui suit : 1. [...] Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. [12] Dans le cas sous étude, le témoignage de M me Pépin a démontré qu’il n’existe aucune note au dossier de la demanderesse relative à une discussion qu'auraient tenue le D r Godin et M me Bekiarakis, en date des 3 et 9 mai 2002. [13] L’organisme ne peut être obligé à créer un document pour satisfaire à une demande. En effet, l’article 15 de la Loi sur l'accès stipule que : 15. Le droit d'accès ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul, ni comparaison de renseignements. [14] De plus, une jurisprudence constante de la Commission indique que cet article n’a pas pour effet d’exiger d'un organisme de confectionner des documents, tel qu’il appert aux décisions Ferahian c. Ville de Westmount 2 et Conseil de développement économique de Forillon inc. c. Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation 3 . [15] Par ailleurs, le jour même de l'audience, le CLSC, par l’entremise de son avocat, a transmis à nouveau à la demanderesse copie des évaluations faites par M me Bekiarakis et D r Godin, datées respectivement des 9 et 24 mai 2002. 1 L.R.Q., c. A-2.1 2 [1988] C.A.I. 126. 3 [1984-86] 1 C.A.I. 420.
02 12 20 Page : 4 [16] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CONSTATE que l’organisme avait déjà fait parvenir, le 31 juillet 2002, à la demanderesse copie des deux documents qu’elle recherche; PREND ACTE que, malgré cela, le CLSC lui a communiqué à nouveau, après l’audience, copie des évaluations de M me Penelopi Bekiarakis, ergothérapeute, et du docteur Claude Godin, datées respectivement des 9 et 24 mai 2002; REJETTE, quant au reste, la demande de révision; FERME le présent dossier n o 02 12 20. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 12 juin 2003 M e Éric Séguin MONETTE, BARAKETT, LÉVESQUE, BOURQUE & PEDNEAULT Procureurs pour le CLSC Saint-Louis-du-Parc M e Chantal Masse MCCARTHY TÉTRAULT Procureurs pour D r Claude Godin et pour la Clinique d'orthopédie Saint-Urbain
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