Section juridictionnelle

Informations sur la décision

Québec (Ministère de la Sécurité publique) c. X

Collection Section juridictionnelle
Date 2003-06-10
Numéro de dossier 02 18 17
Décideurs Hélène Grenier

Contenu de la décision

Dossier : 02 18 17 Date : 10 juin 2003 Commissaire : M e Hélène Grenier MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Requérant c. X Intimé DÉCISION OBJET REQUÊTE VISANT L’OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE NE PAS TENIR COMPTE D’UNE DEMANDE D'ACCÈS [1] La demande d’accès concerne l’obtention de « quatre feuilles vierges de déclaration d’événement ». [2] L’organisme, qui avait soumis une requête afin d’être autorisé par la Commission à ne pas tenir compte de cette demande, décide, séance tenante, de se désister de sa requête. Le responsable de l’accès aux documents de l’organisme remet alors au demandeur, et à la satisfaction de ce dernier, la copie d’une feuille de déclaration d’événement ne comprenant aucun renseignement se rapportant à une déclaration.
02 18 17 Page : 2 DÉCISION [3] L’intervention de la Commission n’est manifestement plus utile. [4] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE D’EXAMINER la présente affaire; FERME le dossier 02 18 17. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Jean-Sébastien Gobeil-Desmeules Avocat de l’organisme
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