Dossier : 02 12 58 Date : 20030610 Commissaire : M e Jennifer Stoddart X Partie demanderesse c. LAVAL (VILLE) Organisme DÉCISION L'OBJET [1] Une demande de rectification en matière de renseignements personnels a été faite en date du 12 juillet 2002. [2] ATTENDU que l'organisme a rendu une décision le16 juillet 2002. [3] ATTENDU qu'une demande de révision a été reçue aux bureaux de la Commission le 13 août 2002. [4] ATTENDU qu'un avis de convocation à une audience devant être tenue le 25 avril 2003 a été posté au demandeur le 16 janvier 2003. [5] ATTENDU que cet avis est revenu à la Commission le 31 janvier 2003 avec la mention « Déménagé/inconnu». [6] ATTENDU que l'audience du 25 avril 2003 a été annulée le 17 février 2003.
Page: 2 [7] ATTENDU que le numéro de téléphone de la partie demanderesse inscrit au dossier n'est plus en service. [8] ATTENDU que la partie demanderesse n'a pas donné communication de quelque renseignement permettant à la Commission de la rejoindre. [9] ATTENDU que l'article 130.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection de renseignements personnels : 130.1. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. LA DÉCISION [10] POUR CES MOTIFS, la Commission : [11] CONSIDÈRE que son intervention n'est manifestement plus utile. [12] CESSE d'examiner la demande de rectification, et [13] FERME le dossier. JENNIFER STODDART Commissaire M e Geneviève Asselin Procureure de l'organisme
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