Dossier : 01 15 19 Date : 20030604 Commissaire : M e Michel Laporte X Demanderesse c. CLEARNET MOBILITY Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE DE RECTIFICATION [1] La demanderesse exige de l'entreprise, Clearnet Mobility, le 6 août 2001, d’« […] enlever tout renseignements me concernant via le montant 1483.90 puisqu’il y a erreur : je suis victime d’un vol d’identité. Je n’ai jamais fait affaire avec Clearnet Mobility. […] » [2] La demanderesse réclame l’intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission »), le 17 septembre 2001, pour qu’elle examine sa mésentente, Clearnet Mobility n’ayant pas fourni de réponse concluante. [3] Une audience se tient à Montréal le 29 mai 2003.
01 15 19 Page : 2 CONSTAT [4] Considérant que la demanderesse a déposé à l’audience une lettre du ministère du Développement des ressources humaines Canada datée du 18 septembre 2001 constatant que son numéro d’assurance sociale a été utilisé de façon frauduleuse (pièce D-1); [5] Considérant que la demanderesse a déposé une seconde lettre datée du 6 juillet 2001 de Rogers AT&T confirmant qu’un compte a été ouvert sans son consentement à l’aide de son numéro d’assurance sociale (pièce D-2); [6] En conséquence, M. Robert Finta, conseiller juridique pour Clearnet Mobility, avise la Commission que l’entreprise rectifiera le dossier de la demanderesse selon les conclusions soumises par cette dernière. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [7] CONSTATE que Clearnet Mobility accède à la demande de rectification de la demanderesse; [8] FRAPPE d’une interdiction de communication, de diffusion et de publication les pièces D-1 et D-2. MICHEL LAPORTE Commissaire M e Robert Finta Procureur de l'entreprise
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