Dossier : 01 16 51 Date : 20030529 Commissaire : M e Diane Boissinot LES ENTREPRISES PIERRE BOUDREAU LTÉE Demanderesse c. MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC Organisme DÉCISION [1] La Commission d'accès à l'information (la « Commission ») est saisie d’une demande de révision d’une décision du responsable de l’accès de l’organisme en vertu de l’article 135 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la Loi) depuis le 26 octobre 2001. [2] La soussignée a été désignée par la présidente de la Commission pour entendre cette demande de révision. [3] Le 28 mai 2002, sur demande de l’organisme et de consentement avec le l’avocat de la demanderesse, la Commission suspend l’audience prévue pour ce même jour et ce, en raison d’un règlement possible du conflit entre les parties. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
01 16 51 Page : 2 [4] Le personnel de la Commission informe la soussignée que, depuis le 28 mai 2002, aucune instruction n’a été reçue des parties aux fins de réinscrire la cause sur le rôle des auditions. [5] Rien au dossier n’indique que l’avocat de la demanderesse ne représente plus cette dernière devant la Commission. [6] La Commission constate qu’aucun acte de procédure utile n’a été produit dans ce dossier depuis le 28 mai 2002. [7] Conformément à l’article 146.1 de la Loi, la Commission DÉCLARE PÉRIMÉE la demande de révision et FERME le dossier : 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. Québec, le 29 mai 2003 DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat de l’organisme : M e Alain-François Meunier Avocat de la demanderesse : M e Jean Groleau
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