Dossier : 01 01 13 Date : 20030521 Commissaire : M e Diane Boissinot BIBEAU, M E LISE Demanderesse c. CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE LA MAURICIE-BOIS-FRANCS Entreprise CONSTAT [1] Dès le début de la séance du 21 mai 2003, se tenant en la ville de Québec et à laquelle la demanderesse participait par voie téléphonique, dans une audience ayant pour objet l’examen de la mésentente résultant d’un refus de communiquer à la demanderesse certains documents personnels faisant partie de son dossier d’employée, la demanderesse a reconnu avoir reçu certains de ces documents. [2] Elle veut cependant s’assurer que tous les documents de son dossier d’employée qu’elle demandait lui ont été communiqués. [3] À cette fin, elle interroge M e Raymond Leduc, directeur général de l’organisme. [4] En réponse aux questions de la demanderesse, M e Leduc déclare sous serment que l’organisme lui a remis tous les documents qu’elle demandait et qu’il détenait dans son dossier d’employée. [5] La demanderesse se déclare satisfaite de cette déclaration.
01 01 13 Page : 2 [6] En conséquence, la demanderesse se désiste de sa demande d’examen de mésentente formulée en vertu de l’article 42 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1). [7] La Commission CONSTATE le désistement et FERME LE DOSSIER Québec, le 21 mai 2003 DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat de l’entreprise : M e Gérard Larivière
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