Dossier : 93 06 27 Date : 20030520 Commissaire : M e Diane Boissinot DÉCISION [1] La Commission d'accès à l'information (la « Commission ») est saisie d’une demande de révision d’une décision du responsable de l’accès de l’organisme en vertu de l’article 135 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1993. [2] La soussignée a été désignée par le président de la Commission de l’époque pour entendre cette demande de révision. 1 L.R.Q., c. A-2.1.CONSTRUCTION DU SAINT-LAURENT LTÉE (CSL) Demanderesse c. SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL DU QUÉBEC (SDI) Organisme et ALUMINERIE ALOUETTE (AAI) tiers 1 (la Loi) depuis le 8 juillet
93 06 27 Page : 2 [3] Plusieurs procédures, notamment, en appel et en évocation, ont été enregistrées dans ce dossier. [4] La Commission constate que depuis le rejet par la Cour d’appel de la dernière contestation (500-09-004660-973), le 8 décembre 2000, aucun acte de procédure utile n’a été produit. [5] Le 22 avril 2003, la Commission s’adressait à l’avocat de la demanderesse afin que cette dernière l’avise, au plus tard le 15 mai 2003, si elle maintenait toujours sa demande de révision du 8 juillet 1993. [6] Par la même occasion, la Commission avisait l’avocat de la demanderesse qu’à défaut de réponse, le dossier de révision serait fermé. [7] La Commission n’a reçu aucune réponse de l’avocat de la demanderesse jusqu’à ce jour. [8] Conformément à l’article 146.1 de la Loi, la Commission DÉCLARE PÉRIMÉE la demande de révision et FERME le dossier : 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. Québec, le 20 mai 2003 DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat de l’organisme : M e Pierre B. Lafrenière Avocat de la demanderesse : M e Maurice Régnier
93 06 27 Page : 3 Avocat du tiers : M e Philippe Casgrain
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