Dossier : 01 12 09 Date : 20030508 Commissaire : Christiane Constant M. X Demandeur c. Centre hospitalier Pierre-Le Gardeur Organisme public DÉCISION OBJET DU LITIGE DEMANDE DE RECTIFICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] M. X (le « demandeur ») demande, le 7 mai 2001, au Centre hospitalier Pierre-Le Gardeur (le « Centre ») de rectifier un renseignement contenu à son dossier médical, selon lequel, lors d’une visite ayant eu lieu le 1 er janvier 1991, le D r Joël Des Rosiers aurait indiqué qu’il faisait, à l’occasion, l’usage de la cocaïne. Le demandeur estime que cette information est erronée. [2] Le 5 juin suivant, M me Nicole Charron, agente de gestion de l’information pour le Centre, informe le demandeur que ce médecin refuse d’apporter la rectification demandée car « Les informations ont été consignées au dossier il y a plus de 10 ans et selon lui les éléments inscrits au dossier demeurant la part la plus fiable ».
01 12 09 Page : 2 [3] Par l’intermédiaire de son procureur, M e Allen Marcoux, le demandeur soumet, le 19 juin 2001, à la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») une demande pour réviser cette décision. DÉCISION [4] L’audience de cette cause était fixée au 26 février 2003. [5] Cependant, le 25 février 2003, M e Carole Trempe, avocate et conseillère à la direction générale du Centre, demande à la soussignée de suspendre la présente cause afin d'accorder aux parties le temps nécessaire pour arriver à un règlement final de ce dossier. Lors d'une conférence téléphonique tenue le 26 février avec les avocats, la soussignée a acquiescé à cette demande pour un délai de quinze jours. [6] Le 6 mai 2003, M e Marcoux transmet à la soussignée une copie d'un désistement dûment signé, d'une part, par le procureur du demandeur, le 15 avril 2003, et d'autre part, par l'avocate du Centre, le 22 avril 2003. [7] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : PREND ACTE du désistement dûment signé par les parties, par l’intermédiaire de leurs procureurs respectifs; FERME le présent dossier n o 01 12 09. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 8 mai 2003 M e Allen Marcoux Procureur de M. X M e Carole Trempe Conseillère à la direction générale
01 12 09 Page : 3 pour le Centre hospitalier Pierre-Le Gardeur
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