Dossier : 00 03 88 Date : 6 mai 2003 Commissaire : M e Hélène Grenier JEAN-CLAUDE RICARD Demandeur c. EXPERTECH Entreprise DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] ATTENDU la demande de remise de l’audience dont la poursuite était fixée le 22 avril 2002, formulée par le demandeur le 19 avril 2002; [2] ATTENDU la remise de cette audience, accordée par la Commission le 22 avril 2002; [3] ATTENDU l’avis donné au demandeur par la Commission le 22 avril 2002 lui indiquant que la prochaine date d’audience serait fixée lorsqu’il serait prêt et lui demandant d’en informer la partie adverse et la Commission; [4] ATTENDU que le demandeur ne s’est aucunement manifesté auprès de la Commission depuis le 19 avril 2002;
00 03 88 Page : 2 [5] ATTENDU l’examen commencé par la Commission depuis la demande d’accès du 13 décembre 1999, examen comprenant une audience tenue le 10 janvier 2001, une ordonnance préliminaire rendue le 31 août 2001, la réaction du demandeur en date du 24 septembre 2001 ainsi qu’une déclaration faite sous serment, datée du 18 décembre 2001, fournie par le représentant de l’entreprise concernant les renseignements en litige; [6] ATTENDU l’article 60 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 : 60. La Commission peut déclarer périmée une demande d'examen de mésentente s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [7] ATTENDU qu’il s’est écoulé plus d’un an depuis la production du dernier acte de procédure utile; [8] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : DÉCLARE PÉRIMÉE la demande d’examen de mésentente soumise le 9 février 2000; FERME le dossier 00 03 88. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Stéphane Fillion 1 L.R.Q., c. P-39.1.
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