Dossier : 98 11 79 Date : 20030417 Commissaire : M e Jennifer Stoddart URA GREENBAUM Demandeur c. CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Organisme DÉCISION L'OBJET [1] Le 15 juin 1998, M. Ura Greenbaum (« le demandeur ») écrit au Curateur public (« l'organisme »), afin d'obtenir les informations suivantes : […] Dans le nouvel esprit et mentalité changés, pourriez-vous me fournir les noms, l'addresse, la description des fonctions de chacun et le numéro de téléphone de tous les membres du service juridique de la curatelle publique pour chaque année à partir du 1 janvier 1989 jusqu'à date. J'aimerais aussi avoir une copie de tous les lois, règlements, directives et autres documents par lesquels le Curateur public se permet de confier la représentation juridique de ses protégés à des avocats ou notaires externes et par lesquels le Curateur public se permet de confier à des comptables externes la préparation de l'inventaire, des bilans, des rapports fiscaux et des redditions de compte de ses protégés, le tout depuis le 1 janvier 1999 jusqu'à date. J'aimerais également avoir une copie de tous les lois, règlements, directives et autres documents fixant les honoraires
98 11 79 Page : 2 de ces professionnels juridiques et comptables externes et autorisant le curateur public à payer ces professionnels externes à même les tiers de ses protégés pendant la même période ci-haut. (sic) […] [2] Le 20 juillet 1998, n'ayant pas reçu de réponse, il adresse une demande de révision à la Commission d'accès à l'information ( « la Commission »). L'AUDIENCE [3] L'audience est tenue à Montréal les 28 et 29 novembre 2002. A) LA PREUVE i) de l'organisme [4] Me Hélène Drapeau témoigne en sa qualité de responsable d'accès à l'information à l'organisme depuis juillet. Elle témoigne par rapport au document O-1 qui est déposé. Il s'agit d'une lettre provenant de l'organisme en date du 25 septembre 1998 dans laquelle on peut lire, entre autres : […] En réponse au point un de votre demande, vous trouverez le nom, la description des fonctions, ainsi que le numéro de téléphone de chacun des employés. L'adresse est la même pour tous, soit: 600, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 500, Montréal, Québec, H3B 4W9. En ce qui concerne le deuxième point de votre demande, c'est en vertu de l'article 11 de la Loi sur le Curateur public, que celui-ci mandate des avocats, notaires et des comptables externes pour assurer certaines tâches nécessaires ou utiles à la représentation de ses protégés; enfin c'est à titre de représentant légal que le Curateur public a l'autorité, au nom de la personne représentée, de mandater et fixer les honoraires des professionnels en question. En ce qui concerne le point 3 de votre demande, nous vous informons que vous pouvez vous procurer la Loi sur le Curateur public ainsi que le Règlement d'application de la Loi sur le Curateur public au " Les publications du Québec ". Vous trouverez une de leurs succursales au Complexe Desjardins. […] [5] Elle admet que les directives pour les avocats n'ont pas été remises et elle fait déposer sous la cote O-2 une directive interne intitulée « Attribution des mandats ». Également, sous la cote O-3, une autre directive intitulée « Honoraires de conseillers juridiques ». Elle affirme, sous serment, qu'il n'y a
98 11 79 Page : 3 pas d'autres documents de ce type. Elle souligne, par ailleurs, que l'organisme croyait avoir répondu à une partie de ses demandes en le référant chez l'Éditeur officiel. [6] Elle entreprend de faire des recherches dans les archives de l'organisme et de faire connaître le résultat à la Commission. [7] Le 18 février 2003, tel que demandé, la Commission a reçu l'affidavit (0-4) de M e Hélène Drapeau, responsable de l'accès à l'organisme. Elle a décrit ses recherches pour le document « Guide des procédures juridiques » de 1998 tel que demandé en 1998. Elle affirme : […] Les seuls documents que j'ai trouvés sont les directives 28 et 28.1 intitulées « Autorité, responsabilité et traitement des procédures judiciaires » dont la dernière mise à jour date du 15 mars 1995, et « Transmission des procédures judiciaires et documents relatifs à l'ouverture, la révision et la fermeture des dossiers pour les personnes représentées », dernière mise à jour date du 15 avril 1993; […] ii) du demandeur [8] Il pense qu'un guide pour le service juridique existe et il aimerait en avoir un exemplaire. Par ailleurs, il souhaite avoir de l'aide pour chercher dans la Gazette Officielle. DÉCISION [9] La demande faite le 15 juin 1998 n'a pas reçu de réponse dans les vingt jours prévus par la loi. La demande de révision est fondée en vertu de refus réputé de l'organisme de donner suite à cette demande dans ces délais. [10] Toutefois, la Commission prend acte de l'envoi des documents au demandeur en date du 25 septembre 1998. Elle prend acte aussi de l'affidavit de février 2003 de la personne responsable de l'accès, identifiant deux documents, soit la directive 28 (0-5) « Autorité, responsabilité et traitement des procédures judiciaires » dont la dernière mise à jour date du 15 mars 1995, et la directive 28.1 (0-6) « Transmission des procédures judiciaires et documents relatifs à l'ouverture, la révision et la fermeture des dossiers pour les personnes représentées », dont la dernière mise à jour date du 15 avril 1993. [11] La Commission est d'opinion que M. Greenbaum a reçu l'information demandée et que personne n'est tenu d'aider le demandeur à chercher dans la Gazette officielle.
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