Dossier : 02 04 31 Date : 20030409 Commissaire : M e Diane Boissinot CONSTAT [1] Dès le début de l’audience tenue le 8 avril 2003 en la ville de Shawinigan en révision d’une décision du responsable de l’accès de l’organisme, M Forest se désiste de sa demande formulée en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). EN CONSÉQUENCE, la Commission [2] CONSTATE le désistement; et [3] FERME LE DOSSIER Québec, le 9 avril 2003 Avocat de l’organisme : M e Normand LavoieM e MARC FOREST Demandeur ou M e Forest c. ASSEMBLÉE NATIONALE Organisme e Marc DIANE BOISSINOT Commissaire
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