Dossier : 02 19 77 Date : 20030408 Commissaire : M e Michel Laporte GUY BILODEAU Demandeur c. SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Organisme DÉCISION L'OBJET [1] M. Guy Bilodeau écrit à la Société de l’assurance automobile du Québec (la « Société ») que : Le 17 mai 2002, vous m’avez fait parvenir une lettre où il était indiqué sur une note interne, les rectifications que le docteur André Girard orthopédiste à la Société de l’assurance automobile du Québec, apporterait à son expertise daté du 18 septembre 2001. Or je n’ai reçu qu’une copie de ces notes interne et je me demande si les rectifications ont été apporté véritablement apporté à cette expertise, à mon dossier.
02 19 77 Page : 2 Je vous demande donc de vérifier ce fait et de me faire parvenir une copie de l’expertise à laquelle les rectifications ont été faites. (sic) [2] Le 17 mars 2003, une audience se tient à Sherbrooke. La Commission d'accès à l'information (la « Commission ») reçoit, le 26 mars 2003, un affidavit de M me Patricia Clermont de la Société. L'AUDIENCE M. Guy Bilodeau [3] M. Bilodeau confirme avoir reçu de la Société une copie rectifiée du rapport (pièce O-1). Il signale toutefois avoir obtenu récemment de la Société une copie non rectifiée de ce même rapport, ce qui n’est pas contesté par la Société. La Société [4] M e Annie Rousseau, procureure de la Société, avance que la rectification du rapport apparaissant au système informatique n'a probablement pas été faite. La Commission [5] La Commission exige donc de la Société un affidavit attestant la rectification du rapport. M me Patricia Clermont [6] Le 21 mars 2003, M me Clermont, chef d’équipe par intérim de la gestion des dossiers à la Société, déclare ce qui suit : • L’évaluation médicale du docteur André Girard du 18 septembre 2001 a été numérisée, le 3 octobre 2001, au dossier de monsieur Guy Bilodeau en annexe à un autre document dont le numéro d’enregistrement est le 4238; • Le 19 mars 2003, à la demande de maître Annie Rousseau, j’ai retiré cette annexe du document dont le numéro d’enregistrement est le 4238 compte tenu qu’il ne s’agissait pas de la version rectifiée de l’expertise
02 19 77 Page : 3 médicale du docteur Girard dont la numérisation a été faite le 3 janvier 2003 et dont le numéro d’enregistrement est le 3245; […] DÉCISION [7] Il n’a pas été contesté l’envoi à M. Bilodeau par la Société de la copie rectifiée du rapport demandé. Il importe de préciser que la demande d’accès, datée du 17 mai 2002, suit l’acceptation du D r André Girard, le 6 mai précédent, de rectifier certains passages de son rapport daté du 18 septembre 2001. Les articles 92 et 93 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 nous enseignent d’ailleurs que : 92. Un organisme public doit, lorsqu'il accède à une demande de rectification d'un fichier, délivrer sans frais à la personne qui l'a faite, une copie de tout renseignement nominatif modifié ou ajouté, ou, selon le cas, une attestation du retrait d'un renseignement nominatif. 93. Toute personne qui a demandé la rectification d'un fichier peut exiger que l'organisme public fasse parvenir une copie des documents prévus à l'article 92 ou, selon le cas, de l'enregistrement visé à l'article 91 à l'organisme de qui il a obtenu le renseignement ou à tout organisme à qui le renseignement a pu être communiqué dans le cadre d'une entente conclue suivant la présente loi. [8] La société a donc respecté, au moment de la demande d’accès, son obligation de remettre le rapport ainsi rectifié. Cependant, la démonstration non contredite soumise par M. Bilodeau prouve que la Société n’a pas rectifié la copie qu’elle détenait sur support informatique, situation ayant depuis été corrigée, tel qu’en fait foi l’affidavit de M me Clermont. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [9] ACCUEILLE la demande de révision de M. Guy Bilodeau; 1 L.R.Q., c. A-2-1.
02 19 77 Page : 4 [10] CONSTATE que M. Bilodeau a reçu de la Société une copie rectifiée du rapport du D r André Girard; [11] PREND ACTE que la Société a rectifié sa version détenue sur support informatique du rapport du D r André Girard. MICHEL LAPORTE Commissaire M e Annie Rousseau Procureure de l'organisme
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