Dossier : 02 02 31 Date : 7 avril 2003 Commissaire : M e Hélène Grenier GÉRARD BOUCHARD Demandeur c. MUNICIPALITÉ DE ST-NÉRÉE Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 7 janvier 2002, le demandeur s’est adressé au maire de la municipalité dans les termes suivants: « Je vous fais une demande officielle d’avoir accès aux documents pour consulter au bureau de la municipalité sur les heures de travail convenues et d’avoir copie des documents demandés aux conditions prévues par la loi. ». [2] Le 25 janvier 2002, le maire de la municipalité lui a indiqué le nom du responsable de l’accès aux documents et lui a expliqué le détail des modalités d’exercice de son droit d’accès. Le maire lui a notamment spécifié que sa demande d’accès devait être précise et qu’elle devait être adressée au responsable qui, en vertu de la loi, est chargé de la traiter.
02 02 31 Page : 2 [3] Le demandeur a fait défaut d’identifier les documents visés par sa demande et il s’est à nouveau adressé au maire de la municipalité le 31 janvier 2002 en l’avisant qu’il soumettrait une demande de révision à la Commission. La demande de révison est datée du 18 février 2002. DÉCISION [4] La demande d’accès ne peut être traitée en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 , faute de précision : 42. La demande d'accès à un document doit, pour être recevable, être suffisamment précise pour permettre de le trouver. [5] Une demande d’accès irrecevable ne peut conséquemment donner lieu à une décision du responsable ou à l’exercice d’un recours en révision. [6] La Commission est convaincue que son intervention n’est manifestement pas utile dans le dossier 02 02 31: 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [7] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la présente affaire; FERME le dossier 02 02 31. HÉLÈNE GRENIER Commissaire 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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