Section juridictionnelle

Informations sur la décision

Allen c. Québec (Sécurité publique)

Collection Section juridictionnelle
Date 2003-03-27
Numéro de dossier 02 05 26
Décideurs Michel Laporte

Contenu de la décision

Dossier : 02 05 26 Date : 20030327 Commissaire : M e Michel Laporte NOËLLA ALLEN Demanderesse c. MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Organisme DÉCISION [1] ATTENDU que la demande d'accès de M me Noëlla Allen visait à obtenir les noms et adresses des personnes impliquées dans le vol de son automobile; [2] ATTENDU que l'audience prévue pour le 25 novembre 2002 a été suspendue pour trente jours pour permettre aux parties d'en arriver à une entente à l'amiable; [3] ATTENDU que, le 18 décembre 2002, le responsable de l'accès et de la protection des renseignements personnels du ministère de la Sécurité publique, M. André Marois, a envoyé à M me Allen les renseignements demandés;
02 05 26 Page : 2 [4] LA COMMISSION D'ACCÈS À L'INFORMATION est d'avis, dans les circonstances, que son intervention n'est plus utile et DÉCIDE de fermer le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire BERNARD, ROY & ASSOCIÉS (M e Anne Des Roches) Procureurs de l'organisme
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