Dossier : 01 12 89 Date : 20030327 Commissaire : M e Michel Laporte DANIELLE GAUTHIER Demanderesse c. PAROISSE SAINT-PIE Organisme DÉCISION L'OBJET DU LITIGE [1] Le 6 août 2001, M me Danielle Gauthier s’adresse à la Paroisse Saint-Pie (la « Paroisse ») pour obtenir une série de sept documents. [2] Le 7 août 2001, la Paroisse répond ce qui suit à M me Gauthier : Je n’ai pu retracer les règlements demandés mais vous laisse le soin d’effectuer vos propres vérifications si vous le désirez. Il en est de même concernant votre demande de permis. Je vous fais parvenir la copie des évaluations demandées pour les années 1998-1999-2000 et 2001. Suite à votre dernière demande, étant donné l’imprécision nous ne pouvons y donner suite.
01 12 89 Page : 2 [3] Le 13 août 2001, M me Gauthier sollicite l’intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») pour qu’elle révise la décision rendue par la Paroisse. [4] Le 30 janvier 2003, le procureur de la Paroisse, M e Lindor Brodeur, fait parvenir à M me Gauthier un supplément d’informations sur sa demande. [5] Le 7 février 2003, une audience se tient à Montréal. L'AUDIENCE A) LA PREUVE i) De la Paroisse [6] M me Dominique St-Pierre, secrétaire-trésorière et responsable de l’accès, témoigne sur chacun des sept points de la demande d’accès de M me Gauthier de la façon suivante : LA DEMANDE • [1] un règlement pour encadrer l’utilisation, à des fins de loisirs et de sports motorisés, un terrain privé; • [2] un règlement pour encadrer la vente de boissons alcoolisées dans des endroits autres que ceux qui sont reconnus à ces fins; • [3] un règlement pour encadrer la vente d’alcools, lors d’événements de loisirs, de sports ou de levées de fonds, sur un terrain privé, parrainé ou sanctionné par un organisme à but non-lucratif, lucratif, ou par diverses associations. [7] M me St-Pierre relate que la Paroisse tient un registre de tous les règlements. Elle a vérifié, à partir de 1930, l’index du registre. Elle affirme n’avoir trouvé aucun règlement pouvant répondre à la demande de M me Gauthier.
01 12 89 Page : 3 LA DEMANDE Relativement aux trois aspects ci-haut mentionnées [point 3 de la demande], j’aimerais avoir copie : • [4] des permis accordés et adressés au 850 et/ou 669, Rang Saint-François, C.P. 222, Saint-Pie, J0H 1W0, ou à tout autre organisme, personne ou compagnie pour l’exploitation de l’ensemble du site de Sanair à des fins de loisirs et/ou de courses, avec ou sans vente d’alcool pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001; [8] M me St-Pierre explique qu’elle a, pour cette partie de la demande, vérifié sous tous les angles les dossiers au nom de Sanair, notamment par les numéros de lot et par le nom de toutes les personnes ou entreprises ayant exploité le site Sanair. Elle affirme n’avoir trouvé aucun permis ou document pouvant y répondre. LA DEMANDE • [5] Un extrait du rôle d’évaluation et de perception des taxes pour les mêmes années, de même que le zonage du site. [9] M me St-Pierre mentionne avoir fait parvenir à M me Gauthier les rôles d’évaluation pour tous les lots et les compagnies du site Sanair. En ce qui touche le rôle de perception, elle croyait que M me Tremblay possédait déjà ces documents. Elle lui a quand même fait suivre, par l’intermédiaire du procureur de la Paroisse, le 30 janvier 2003, une copie du rôle d’évaluation. [10] M me St-Pierre explique que la Paroisse n’avait pas de plan d’urbanisme avant 1979. Elle indique que le site Sanair fait partie de la zone VS-1, soit celle réservée aux parcs, loisirs, espaces verts et récréations. Le site Sanair étant en activité depuis 1970, celui-ci bénéficie donc de droits acquis au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme 1 en 1979. LA DEMANDE 1 L.R.Q., c. A-19.1.
01 12 89 Page : 4 • [6] En l’absence de règlements concernant les aspects décrits précédemment, j’aimerais avoir copie de toute correspondance échangée concernant le complexe Sanair relativement à : • [a] l’absence de réglementation; • [b] les approches et tentatives de réglementation; • [c] aux plaintes; [11] M me St-Pierre affirme n’avoir trouvé aucun document sur ces sujets. LA DEMANDE • [d] aux avis en faveur ou en désaccord d’une quelconque réglementation entourant le complexe Sanair relativement aux sports motorisés ou à la vente d’alcool sur le site. [12] M me St-Pierre mentionne qu’elle a feuilleté tous les dossiers, mais n’a rien trouvé. LA DEMANDE [7] J’aimerais avoir également copie de toute décision prise au conseil ou par la paroisse pour les mêmes années ou toute décision prise antérieurement qui justifie, depuis son adoption, le statut du site et des installations de Sanair dans votre juridiction. [13] M me St-Pierre fait valoir qu’elle trouvait imprécise cette partie de la demande. Elle fait remarquer que le site Sanair est connu comme ayant une piste d’accélération et une piste ovale. Le site Sanair, où est située la maison de M. Jacques Guertin, a été subdivisé à plusieurs reprises. Il s’agit, dit-elle, d’un véritable désordre. À preuve, mentionne-t-elle, lorsque la Paroisse se présente pour une évaluation, elle doit produire chaque fois un nouveau certificat et des prises de vues aériennes. La Paroisse a déposé d’ailleurs au dossier de cour tous les plans se rapportant à ce dossier. [14] M me St-Pierre signale que le procureur de la Paroisse a communiqué à M me Gauthier, le 30 janvier 2003, les permis de construction pour les années
01 12 89 Page : 5 1980, 1983 et 1987. Il fut également donné tous les extraits du rôle d’évaluation de Sanair Management Ltd., Sanair Super Speedway, 9064-4105 Québec inc., 9099-8840 Québec Inc. et Jacques Guertin pour satisfaire le plus possible M me Gauthier. Elle affirme que la Paroisse ne détient pas d’autres documents concernant la demande d’accès. ii) De M me Danielle Gauthier [15] M me Gauthier, après avoir questionné M me St-Pierre, confirme avoir obtenu plus de documents de la Paroisse qu’elle n’en avait exigé lors de sa demande d’accès. B) LES ARGUMENTS De la Paroisse [16] M e Lindor Brodeur soumet que sa cliente a donné à M me Gauthier tous les documents qu’elle détenait relatifs à la demande d’accès. Il ajoute que la Paroisse a également donné des documents ne faisant pas l’objet de la demande pour accommoder M me Gauthier. DÉCISION [17] M me St-Pierre a déclaré que tous les documents détenus par la Paroisse ayant un lien avec la demande d’accès ont été donnés à M me Gauthier. Cette dernière a elle-même déclaré avoir reçu plus qu’exigeait sa demande. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [18] CONSTATE que M me Danielle Gauthier a obtenu tous les documents détenus par la Paroisse relatifs à sa demande; [19] REJETTE donc la demande de révision de M me Gauthier. MICHEL LAPORTE Commissaire
01 12 89 Page : 6 BRODEUR, BOILEAU, ARPIN (M e Lindor Brodeur) Procureurs de l'organisme
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