Dossier : 02 06 71 Date : 20030326 Commissaire : Christiane Constant Normand MICHAUD Demandeur c. Commission scolaire de la Rivière-du-Nord Organisme public DÉCISION OBJET DU LITIGE DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 25 avril 2002, M. Normand Michaud demande à la Commission scolaire de la Rivière-du-Nord (la « Commission scolaire ») de lui donner accès à la loi sur l’instruction publique nouvelle version, lettre envoyé à madame Marlène Généreux contenant des informations à mon sujet et écrite par Madame Girard. De plus, tout documents qui contient des informations sur Monsieur Normand Michaud depuis deux ans après cette date 25 avril 2002. J’aimerais recevoir une copie du journal LE PARCOURS distribué par la commissions scolaire Rivière-du-Nord. Une copie des documents confirmant la réception des montants du 30058 pour l’année 2000-2001 et 2001-2002. (sic)
02 06 71 Page : 2 [2] Le 30 avril suivant, l’organisme répond comme suit à M. Michaud : Loi sur l’instruction publique (nouvelle version) Nous vous invitons à vous adresser comme tout citoyen, à l’Éditeur officiel du Québec qui vous fera parvenir copie de la Loi sur l’instruction publique (nouvelle version). Lettre envoyée à M me Marlène Généreux Cette lettre datée du 22 avril 2002 est annexée à notre réponse. Tout document que contient des informations sur M. Normand Michaud depuis deux ans après cette date 25 avril 2002. Aucun document. Copie du journal Le Parcours et une copie des documents confirmant la réception des montants du 30058 pour 2000-2001 et 2002-2003. Considérant que vous adressez le même demande au directeur général, nous vous informons que vous pourrez en discuter avec M. Sylvain lors de cette rencontre à venir. [3] Insatisfait de cette réponse, M. Michaud formule, le 6 mai 2002, une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information (la « Commission »). [4] Par ailleurs, le 4 juillet suivant, M. Normand Papineau, directeur général de la Commission scolaire, informe M. Michaud de ce qui suit : Nous constatons que les documents auxquels vous demandez accès ne pourront être réunis sans que nous ne déployons beaucoup d’effort et de temps. De fait, la tâche est colossale. […] En outre, nous vous soulignons que vous en êtes rendu à votre soixante-quinzième demande d’accès depuis le 11 juillet 2000 et que nous questionnons sérieusement votre utilisation de votre droit d’accès aux documents publics que nous détenons. Nous ne sommes donc pas en mesure de donner suite à vos demandes pour le moment. Nous verrons à communiquer avec vous à ce sujet d’ici environ huit semaines. [5] Le 29 octobre 2002, les procureurs de l’organisme informent la Commission qu’une « Requête pour autoriser l’organisme à ne pas tenir compte de demandes d’accès à l’information » selon l’article 126 de la Loi sur l’accès aux documents
02 06 71 Page : 3 des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi sur l'accès ») a été signifiée le jour même à M. Michaud. Une copie de cette requête est transmise à la Commission. [6] L’audience de cette cause est entendue au Palais de justice de Saint-Jérôme, en présence des parties, le 10 mars 2003, après avoir été reportée, une première fois, à la demande des procureurs de l'organisme et une seconde fois, à celle de M. Michaud. Une preuve conjointe est faite et est versée au dossier portant le n o 02 09 36, avec les ajustements nécessaires. LA PREUVE A) M. NORMAND PAPINEAU, POUR LA COMMISSION SCOLAIRE [7] M e Joanne Côté, du cabinet Prévost Auclair Fortin D’Aoust, est l’avocate de l’organisme et fait témoigner, sous serment, M. Papineau qui, jusqu'au mois de décembre 2002, était secrétaire général, directeur du transport scolaire et responsable de l’accès aux documents pour la Commission scolaire. [8] M. Papineau déclare qu'entre le 11 juillet 2000 et le 25 juillet 2001, M. Michaud a adressé plus d’une trentaine de demandes d’accès à l’organisme. Celui-ci lui a communiqué les documents. Cependant, entre le 16 avril au 18 juin 2002, M. Michaud a soumis plus d’une trentaine de nouvelles demandes à la Commission scolaire (pièces O-1 et O-2 en liasse). [9] M. Papineau déclare qu’à partir du 16 avril 2002, il a cessé de traiter les demandes d’accès de M. Michaud n’ayant pas le personnel nécessaire pour le supporter dans la recherche exhaustive des documents nécessaires pour pouvoir lui répondre. Il décrit la composition de son équipe de travail de l’époque, à savoir : une secrétaire de direction, une agente de bureau, un technicien aux documents, un messager et une secrétaire travaillant quatre jours par semaine. La Commission scolaire dessert une clientèle de plus de 22 000 élèves et compte près de 2600 membres du personnel enseignant et non enseignant; elle gère plusieurs écoles et centres, notamment à l’éducation des adultes. [10] M. Papineau ajoute qu'à titre de responsable de l’accès aux documents, il n’a pas à fournir à M. Michaud un exemplaire de la Loi sur l’instruction publique 2 . L’organisme ne détient pas ce type de document; il a plutôt suggéré à M. Michaud de s’en procurer un exemplaire à l’endroit approprié. 1 L.R.Q., c. A-2.1. 2 L.R.Q., c. I-13.3.
02 06 71 Page : 4 [11] Quant à la lettre envoyée à M me Généreux, le 22 avril 2002, M. Papineau explique qu’il en a fait parvenir une copie à M. Michaud. [12] Relativement à sa demande de tout document le concernant et couvrant les deux dernières années, et ce, jusqu’au 25 avril 2002, M. Papineau réitère que ces documents sont inexistants. [13] En ce qui concerne le journal Le Parcours, M. Papineau explique que M. Sylvain, cadre à la Commission scolaire, en a remis une copie à M. Michaud lors de leur rencontre. [14] En ce qui a trait aux renseignements sur les montants « du 30058 pour l’année 2000-2001 et 2001-2002 », M. Papineau estime qu'il appartient à M. Sylvain de s’en charger, compte tenu que, pour sa part, il ne travaille plus à la Commission scolaire depuis le mois de décembre 2002. B) CLARIFICATION DEMANDÉE PAR M. NORMAND MICHAUD [15] M. Papineau réitère l’essentiel de sa déposition principale et précise que le document portant le numéro 30058 traite du budget annuel alloué pour les enfants en difficulté d’apprentissage. C) DÉPOSITION DE M ME LOUISE DOSTALER, POUR LA COMMISSION SCOLAIRE [16] M me Louise Dostaler déclare être secrétaire générale, directrice du transport scolaire et responsable de l’accès aux documents pour la Commission scolaire. D) MODIFICATION FAITE PAR M. MICHAUD À SA DEMANDE D'ACCÈS [17] Dès le début du témoignage de M me Dostaler, M. Michaud intervient et déclare qu’il se désiste de la majeure partie de sa demande pour ne retenir que les informations concernant le document portant le n o 30058. L’organisme, pour sa part, consentirait à se désister dans la mesure où il est autorisé à communiquer à M. Michaud, dans un délai de sept jours, ce document. M. Michaud accepte cette offre. DÉCISION [18] M. Michaud se désiste partiellement de sa demande pour ne retenir que les informations recherchées au document portant le n o 30058. La Commission
02 06 71 Page : 5 scolaire, par l’intermédiaire de son avocate, consent et se déclare prête à fournir à M. Michaud une copie de ce document dans un délai de sept jours. L’organisme, pour sa part, se désiste de sa requête pour être autorisé à ne pas tenir compte de la demande de M. Michaud, au sens de l’article 126 de la Loi sur l'accès. [19] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : PREND ACTE du désistement partiel des demandes d’accès et de révision de M. Normand Michaud contre la Commission scolaire de la Rivière-du-Nord; PREND ACTE que la Commission scolaire fera parvenir, dans un délai de sept jours, à M. Michaud une copie du document portant le n o 30058 pour les années 2000-2001 et 2001-2002; PREND ACTE que la Commission scolaire se désiste de sa « Requête pour autoriser l'organisme à ne pas tenir compte des demandes d'accès à l'information » de M. Michaud, en vertu de l'article 126 de la Loi sur l'accès; FERME le présent dossier n o 02 06 71. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 26 mars 2003 M e Joanne Côté PRÉVOST AUCLAIR FORTIN D’AOUST Procureurs de la Commission scolaire de la Rivière-du-Nord
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