Dossier : 02 09 32 Date : 20030326 Commissaire : Christiane Constant M. X Demandeur c. LE JOURNAL DE MONTRÉAL Entreprise DÉCISION OBJET DU LITIGE DEMANDE D'EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] M. X formule, le 13 mai 2002, auprès de son employeur, le Journal de Montréal (le « Journal »), une demande afin d’obtenir copie d’un rapport d’expertise qu’un médecin psychiatre aurait effectué à son sujet, le 28 mars précédent. [2] N'ayant pas obtenu de réponse du Journal, M. X soumet, le 19 juin 2002, à la Commission d’accès à l’information (la « Commission »), une demande d'examen de mésentente. [3] Une audience se tient à Montréal, le 17 mars 2003, en présence des parties et de leur procureur respectif. DÉCISION [4] À l’audience, M e Katty Duranleau, procureure pour M. X, avise la soussignée que les parties en sont arrivées à une entente et que le Journal lui a
02 09 32 Page : 2 remis, dans son intégralité, une copie du rapport qui faisait l’objet du litige (dix-sept pages). [5] Elle indique également que M e Sébastien Beauregard, du cabinet d’avocats Ogilvy Renault, procureurs pour le Journal, l’aurait informée qu’il n’existe aucun autre document concernant le présent dossier. Cet énoncé est confirmé par M e Beauregard. [6] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ACCUEILLE la demande d’examen de mésentente de M. X contre le Journal de Montréal; PREND ACTE que l'entreprise, par l’intermédiaire de son procureur, M e Beauregard, a communiqué à M. X une copie intégrale du rapport d’expertise psychiatrique demandé et qu'elle affirme qu'il n’existe aucun autre document relatif à la présente cause; FERME le présent dossier n o 02 09 32. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 26 mars 2003 M e Katty Duranleau CLÉMENT GROLEAU, AVOCATS Procureurs pour M. X M e Sébastien Beauregard OGILVY RENAULT Procureurs pour Le Journal de Montréal
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