Dossiers : 01 12 17 et 01 12 18 Date : 20030325 Commissaire : M e Michel Laporte RÉJEANNE ST-MICHEL-PIPER Demanderesse c. VILLE DE LACHINE Organisme DÉCISION L'OBJET DES DEMANDES D’ACCÈS Dossier n o 01 12 17 [1] Le 21 juin 2001, M me Réjeanne St-Michel-Piper s’adresse à la Ville de Lachine (la « Ville ») pour obtenir l’ « […] accès aux demandes de permis de construction ou de rénovation à partir de Décembre 1997 jusqu’à ce jour même. » [2] Le 9 juillet 2001, la Ville avise M me St-Michel-Piper qu’elle ne détient pas de liste lui permettant de répondre à sa demande. Elle ajoute qu’un permis de construction ou de rénovation contient de nombreux renseignements nominatifs ne pouvant lui être communiqués, selon les termes des articles 53, 54, 56, 57 et 59 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi »). 1 L.R.Q., c. A-2.1.
01 12 17 Page : 2 01 12 18 [3] Insatisfaite, M me St-Michel-Piper demande, le 25 juillet 2001, l’intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») pour qu’elle révise cette décision de la Ville. Dossier n o 01 12 18 [4] Le 20 juin 2001, M me St-Michel-Piper écrit à la Ville qu’elle désire « […] consulter : le Journal Caisse-Déboursés de la ville à partir de Novembre 1997 à ce jour. » [5] Le 9 juillet 2001, la Ville invoque les articles 53, 54, 56, 57 et 59 de la Loi pour lui refuser l’accès aux documents demandés. [6] Le 25 juillet 2001, M me St-Michel-Piper dépose à la Commission une demande de révision pour les deux dossiers. [7] Le 18 février 2003, une audience se tient à Montréal sur les deux dossiers. CONSTAT [8] Vu que le procureur de la Ville, M e Philippe Berthelet, et M me St-Michel-Piper informent la Commission qu’une entente à l’amiable est intervenue entre les parties; [9] Vu que les parties demandent à la Commission de prendre acte des deux points suivants : 1) La Ville remet à M me St-Michel-Piper, séance tenante, une compilation annuelle et globale des renseignements se rapportant aux frais d’avocats pour les années 1997 à 2001 satisfaisant ainsi à la demande pour le dossier n o 01 12 18; 2) La Ville s’engage à fournir à M me St-Michel-Piper, dans les 60 jours, les renseignements se rapportant aux demandeurs de permis de construction ou de rénovation pour la période des années 1997 à 2001 pour le dossier n o 01 12 17; [10] Vu que M me St-Michel-Piper se déclare satisfaite de cette entente répondant à ses demandes d’accès.
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