Dossier : 00 13 87 Date : 24 mars 2003 Commissaire : M e Hélène Grenier DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] ATTENDU la demande d’accès du 28 juin 2000; [2] ATTENDU les renseignements qui sont en litige; [3] ATTENDU la décision antérieure de la Commission dans les deux dossiers 00 08 51 et 00 10 40 concernant notamment les renseignements enX Demandeur c. CLSC-CHSLD HAUTE-VILLE-DES-RIVIÈRES Organisme et D RE MONIQUE PLANTE (POLYCLINIQUE DE LA CAPITALE) Intervenante
00 13 87 Page : 2 litige et attendu l’avis verbal donné par le demandeur indiquant qu’il porterait cette décision en appel; [4] ATTENDU le défaut du demandeur d’interjeter appel de la décision précitée; [5] ATTENDU la lettre du 27 février 2003 par laquelle la Commission: • requiert du demandeur qu’il lui fasse connaître, avant le 15 mars 2003, son intention de procéder dans les dossiers 00 08 51, 00 10 40, 00 13 87 et 00 16 36; • avise le demandeur que le défaut de donner suite à cette lettre entraînera la fermeture de ces dossiers; [6] ATTENDU le défaut du demandeur de donner suite à la lettre du 27 février 2003. [7] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE D’EXAMINER LA DEMANDE DE RÉVISION; FERME LE DOSSIER 00 13 87. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Stéphanie Lelièvre Avocate de l’organisme M e France Bonsaint Avocate de la D re Monique Plante, intervenante
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