Dossier : 00 16 36 Date : 24 mars 2003 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. CLSC-CHSLD HAUTE-VILLE-DES-RIVIÈRES Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RECTIFICATION EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1] ATTENDU la demande de rectification du 27 juillet 2000; [2] ATTENDU la décision de l’organisme datée du 25 août 2000; [3] ATTENDU la demande de révision du 18 septembre 2000; [4] ATTENDU la suspension de l’examen de la demande de révision depuis le 11 mai 2001; [5] ATTENDU la lettre du 27 février 2003 par laquelle la Commission:
00 16 36 Page : 2 • requiert du demandeur qu’il lui fasse connaître, avant le 15 mars 2003, son intention de procéder dans les dossiers 00 08 51, 00 10 40, 00 13 87 et 00 16 36; • avise le demandeur que le défaut de donner suite à cette lettre entraînera la fermeture de ces dossiers; [6] ATTENDU le défaut du demandeur de donner suite à la lettre du 27 février 2003. [7] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE D’EXAMINER LA DEMANDE DE RÉVISION; FERME LE DOSSIER 00 16 36. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Stéphanie Lelièvre Avocate de l’organisme
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