Dossier : 00 10 40 Date : 24 mars 2003 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. D RE MONIQUE PLANTE (POLYCLINIQUE DE LA CAPITALE) Entreprise DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] ATTENDU la décision de la Commission dans les dossiers 00 08 51 et 00 10 40, datée du 4 mai 2001; [2] ATTENDU l’avis verbal du demandeur indiquant qu’il porterait cette décision en appel; [3] ATTENDU le défaut du demandeur d’interjeter appel de cette décision; [4] ATTENDU la lettre du 27 février 2003 par laquelle la Commission: • requiert du demandeur qu’il lui fasse connaître, avant le 15 mars 2003, son intention de procéder dans les dossiers 00 08 51, 00 10 40, 00 13 87 et 00 16 36;
00 10 40 Page : 2 • avise le demandeur que le défaut de donner suite à cette lettre entraînera la fermeture de ces dossiers; [5] ATTENDU le défaut du demandeur de donner suite à la lettre du 27 février 2003. [6] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : FERME LE DOSSIER 00 10 40. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e France Bonsaint Avocate de la D re Monique Plante
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