Dossier : 00 06 96 Date : 20 mars 2003 Commissaire : M e Hélène Grenier GEORGE CHARBONNEAU Demandeur c. MUNICIPALITÉ DE VAL-ALAIN Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 1 er mars 2000, le demandeur s’est adressé à l’organisme pour obtenir copie de documents qu’il a identifiés avec précision. [2] La responsable de l’accès aux documents lui a remis copie des documents demandés exception faite de ceux qui concernent le Centre plein-air de Val-Alain. [3] Le demandeur requiert la révision de cette décision. L'AUDIENCE A) LA PREUVE
00 06 96 Page : 2 i) de l'organisme [4] La secrétaire-trésorière et responsable de l'accès aux documents de l’organisme a témoigné sous serment. Elle est en poste depuis 1989. Elle a donné au demandeur accès à tous les documents qui, parmi ceux demandés, sont détenus par l’organisme. L’organisme ne détient aucun document sur le Centre plein-air de Val-Alain. [5] La secrétaire-trésorière a obtenu, auprès de la Municipalité régionale de comté de Lotbinière, d’autres documents visés par la demande d’accès et non détenus par l’organisme. Elle s’engage à en fournir copie intégrale au demandeur dès le lundi 24 mars 2003, à 10 heures. [6] La preuve présentée par l’organisme n’est pas contredite. DÉCISION [7] La preuve démontre que la demande de révision n’est pas fondée. [8] POUR CE MOTIF, LA COMMISSION : REJETTE LA DEMANDE DE RÉVISION. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Daniel Bouchard Lavery De Billy Avocat de la municipalité
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