Dossier : 02 13 71 Date : 20030313 Commissaire : M e Diane Boissinot MEAD, HARVEY Demandeur ou M. Mead c. MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT DU QUÉBEC Organisme CONSTAT [1] Dès le début de l’audience tenue le 13 mars 2003 en la ville de Québec en révision d’une décision du responsable de l’accès de l’organisme, monsieur Mead se désiste de sa demande formulée en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). EN CONSÉQUENCE, la Commission [2] CONSTATE le désistement; et [3] FERME LE DOSSIER Québec, le 13 mars 2003 DIANE BOISSINOT commissaire Avocat de l’organisme : M e Jean-Sébastien Gobeil-Desmeules
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