Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 04 11 Date : Le 30 septembre 2004 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Organisme -et- COSSETTE COMMUNICATION INC. Tierce partie DÉCISION L'ÉTAT DU DOSSIER [1] Le 30 décembre 2002, le ministère de la Santé et des Services sociaux (le « Ministère ») répond sur chaque point de la demande d’accès du demandeur de la façon suivante : 1. « Toutes les notes internes au dit Ministère et tous documents apparaissant et liés au dit programme « Parler c’est grandir », et toutes notes et/ou lettres
03 04 11 Page : 2 échangées avec le fournisseur, le Groupe Cossette et ses filiales, entre autres Optimum, et quelles personnes du Groupe Cossette & al. auraient été ou seraient toujours en possession de mon projet-concept-télé-jeunes, depuis octobre 2001 ». Nous vous transmettons les documents détenus par le Ministère (onglet 1) correspondant à cette partie de votre demande d’accès. Vous noterez que nous avons masqué les coordonnées de personnes qui ne sont pas à l’emploi d’un organisme public. […]. […] De plus, en ce qui regarde des documents concernant des projets publicitaires […] fournis par Cossette. Le 27 décembre dernier, nous avons donné un avis à cette entreprise, […]. […] Quant à savoir « quelles personnes du Groupe Cossette & al. auraient été, ou seraient toujours en possession de votre projet-concept-télé-jeunes, depuis octobre 2001 », le Ministère ne détient pas de document pouvant répondre à votre question. […]. 2. « Fournir le montant d’argent de l’enveloppe budgétaire totale, depuis son lancement en 2001, du programme « Parler c’est grandir ». Ces renseignements sont consignés dans les documents inclus sous les onglets 2 et 3. 3. « Fournir la répartition en phases de l’enveloppe totale du dit programme ». Ces renseignements sont consignés dans les documents inclus sous les onglets 2 et 3. 4. « Fournir une copie conforme du contrat, toutes les clauses, obligations, annexes déposé par le Groupe Cossette et/ou sa (ses) filiale(s), spécifiant le(s) mandat(s) global et spécifique, et les objectifs
03 04 11 Page : 3 recherchés, à effectuer dans le cadre du programme « Parler c’est grandir ». Nous vous communiquons les deux contrats intervenus entre le Ministère et Cossette Communication-Marketing (onglet 4). 5. « Fournir une copie conforme de l’appel d’offres publié, la liste des agences soumissionnaires et une copie de chaque soumission déposée avec leurs annexes et leurs offres monétaires détaillées ». […] […] il s’agit de renseignements nous ayant été fournis par des tiers et dont nous devrons évaluer l’accessibilité après commentaires des entreprises concernées à qui nous avons donné un avis, […]. […] 6. « Fournir copie conforme du rapport détaillant le plan stratégique pour le dit programme, incluant les objectifs recherchés, l’élaboration des stratégies marketing et non seulement publicitaires, de même que l’élaboration des tactiques marketing et non seulement publicitaires, avec l’élaboration des moyens et des activités visés et utilisés réellement, le tout par Cossette & al., avec la facturation interreliée et payée ». D’une part, plusieurs documents transmis dont « Sélection d’une agence de publicité – Projet No C-1999-02 » pourront répondre à certains énoncés de cette partie de votre demande d’accès. D’autre part, aucun rapport spécifique n’a été fourni au Ministère par Cossette ou une de ses divisions. Quant à la facturation liée au projet et payée par le Ministère, il s’agit encore ici de documents nous ayant été fournis par un tiers et dont nous devrons évaluer l’accessibilité après commentaires de l’entreprise concernée à qui nous avons donné un avis, […]. […]
03 04 11 Page : 4 7. « Fournir l’enveloppe totale et détaillée budgétaire et celle contractuelle prévue, tous montants payés par le Gouvernement du Québec, et ce qui reste à être payé au Groupe Cossette et/ou sa(ses) filiale(s) dans le cadre de leur gestion complète et intégrée du dit programme « Parler c’est grandir », incluant copie conforme de chaque facture reçue payée et non payée par le Gouvernement du Québec ». Les documents concernant le budget alloué par le Ministère sont inclus aux présentes sous l’onglet 2. Quant aux copies conforme de factures, il s’agit ici de documents nous ayant été fournis par un tiers et dont nous devrons évaluer l’accessibilité après commentaires de l’entreprise concernée à qui nous avons donné un avis, […]. […] 8. « Fournir une copie conforme de l’(les) entente(s) liant chaque filiale (et/ou société(s) apparentée(s) du et avec le Groupe Cossette, dans le cadre du dit programme, avec chaque montant prévu à être versé et les montants déjà versés par le Gouvernement du Québec ». Le Ministère ne détient pas de document regroupant ces informations ou permettant de les regrouper, outre ceux déjà annexés à la présente. 9. « Fournir la liste de tous les projets déposés dans le cadre de ce dit programme, depuis le lancement en 2001, […]. Tel que mentionné plus haut, les personnes ou entreprises souhaitant présenter un projet dans le cadre de cette campagne ont été référées à Cossette Communication Marketing qui avait la responsabilité d’analyser les propositions reçues et, le cas échéant, de traiter directement avec ces personnes ou entreprises. En conséquence, le Ministère ne détient pas de document pouvant répondre à votre questionnement. […]
03 04 11 Page : 5 [2] Le 31 janvier 2003, le Ministère écrit au demandeur sur certains points de la demande restés en suspens ce qui suit : 1. « Toutes les notes internes au dit Ministère et tous documents apparaissant et liés au dit programme « Parler c’est grandir », et toutes notes et/ou lettres échangées avec le fournisseur, le Groupe Cossette et ses filiales, entre autres Optimum ». Parmi ces groupe de documents, certains concernent des projets publicitaires – en cours, à finaliser ou faisant l’objet de discussions – et ils ne vous sont pas accessibles. En effet, il s’agit de documents ou de renseignements de nature confidentielle, habituellement traités de façon confidentielle par les tiers concernés. Le refus d’accès est basé sur les articles 23 et 24 de la Loi sur l’accès […] : […] 5. « Fournir [...] une copie de chaque soumission déposée avec leurs annexes et leurs offres monétaires détaillées ». Les soumissions et leurs annexes nous ayant été fournies par des tiers, il s’agit ici aussi de renseignements de nature confidentielle, habituellement traités de façon confidentielle par ces entreprises. […]. […] 6. « Fournir […] la facturation interreliée et payée ». Nous vous avisons que nous vous transmettrons, d’ici quinze jours, copie des factures produites par Cossette Communication Marketing, et reçues par le Ministère à la date de votre demande d’accès, dans le cadre de la campagne publicitaire « Parler c’est grandir ». […]. […] 7. « Fournir […] copie conforme de chaque facture reçue payée et non payée par le gouvernement du Québec ». Voir la réponse au point [précédent] des présentes pour les copies de factures. De plus, veuillez noter que la Loi
03 04 11 Page : 6 sur l’accès ne permet pas d’obtenir des copies conformes de documents. […] [3] Le 5 mars 2003, le demandeur manifeste son insatisfaction des réponses reçues par le Ministère et demande à la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») d’intervenir pour les réviser. [4] Le 7 janvier 2004, la Commission prend acte que le demandeur maintient sa demande pour obtenir les renseignements visant Cossette Communication inc., mais renonce à recevoir communication des renseignements visant Almagame Cargo inc., Communications Bleu Blanc Rouge inc., Diesel Marketing, Labarre Gauthier inc., Marketel et Publicité Martin inc. [5] Le 17 juin 2004, une audience se tient à Montréal. L'AUDIENCE A) LA PREUVE i) Du Ministère M. Claude Lamarre [6] M. Claude Lamarre, responsable de l’accès, remet à la Commission, sous pli confidentiel, les documents restant en litige. Il indique que les renseignements refusés au demandeur sont identifiés à l’aide d’un trait de couleur jaune ou par un collant blanc. [7] M. Lamarre fait part que la Direction des communications, responsable des campagnes de publicité, visée par la demande d’accès, lui a transmis tous les documents en lien avec cette dernière. Il a remis une première série de documents au demandeur, le 30 décembre 2002, masqués des renseignements nominatifs et de certains autres provenant de la tierce partie. Une seconde série de documents a été acheminée au demandeur, le 15 février 2003. Il donne au demandeur, séance tenante, une troisième série de documents. Il affirme que les seuls renseignements qui n’ont pas été donnés au demandeur sont nominatifs et personnels aux individus, tels que le curriculum vitae, les adresses personnelles et le nom de personnes qui ne sont pas des fonctionnaires. Outre ces derniers renseignements, il ne reste en litige, souligne-t-il, que le document dont la tierce partie refuse la communication.
03 04 11 Page : 7 [8] M. Lamarre soutient avoir avisé toutes les tierces parties visées initialement par la demande d’accès et que celles-ci ont toutes refusé de communiquer l’appel d’offres les concernant, incluant Cossette Communication inc. Il affirme que le Ministère ne possède pas d’autres documents en lien avec la demande. [9] Interrogé par le demandeur, M. Lamarre certifie avoir remis ce même jour copie du contrat A-2000-04 liant Cossette Communication inc. au Ministère. Il confirme avoir corrigé son erreur, parce que le contrat lui ayant été remis le 30 décembre 2002 ne concernait pas celui visé par la demande. Il assure que le document en litige est celui déposé par Cossette communication inc. à la suite de l’appel d’offres du Ministère. Il affirme avoir donné au demandeur toutes les factures et l’enveloppe budgétaire détenues par le Ministère référant à sa demande d’accès ainsi que les documents pouvant répondre à ses questions. Il affirme également que le Ministère ne détient aucune liste des projets, Cossette Communication inc. ayant la responsabilité de ce dossier. M me Jocelyne Charest [10] M me Jocelyne Charest, directrice des communications depuis le mois de janvier 2000 et responsable des campagnes publicitaires, fait valoir qu’elle coordonne avec d’autres partenaires publics et privés la mise en œuvre de campagnes publicitaires. Elle situe les principales étapes du processus des appels d’offres consistant d’abord au choix de trois agences ayant la capacité d’organiser la campagne publicitaire, et ce, à la suite du lancement de l’appel d’offres. Elle spécifie qu’elle ne conserve jamais les cahiers de propositions des soumissionnaires, lesquels sont immédiatement remis au secrétaire du Comité de sélection. Le Comité de sélection étudie le dossier et écoute la présentation préparée par le soumissionnaire portant notamment sur la cohérence du projet, sa compréhension des objectifs et les moyens qu’il entend mettre en place pour les atteindre. Elle assure que tout le processus de sélection s’exécute de façon confidentielle. [11] M me Charest fait valoir que les idées, les aspects créatifs et la stratégie déployés composent la démarche intellectuelle d’une tierce partie, étant différente d’une entreprise à l’autre. Elle avance que, dans le milieu des communications, une bonne idée vaut cher.
03 04 11 Page : 8 ii) De la tierce partie M me Rhonda Rioux [12] M me Rhonda Rioux, directrice générale, division Optimum, relations publiques, indique qu’elle est associée étroitement à l’appel d’offres en litige et travaille chez Cossette Communication inc. depuis 1996. Elle mentionne que son rôle est de concevoir et réaliser des campagnes publicitaires terrains, tels que conférences de presse et concours auprès des maisons de jeunes. Elle signale que l’appel d’offres vise une campagne publicitaire de type sociétal touchant diverses problématiques auxquelles les jeunes sont confrontés. [13] M me Rioux a donc décidé de soumettre un projet et, pour ce faire, de former une équipe de quatre personnes pour analyser l’appel d’offres et développer une stratégie et moyens de mise en œuvre des objectifs à atteindre, notamment identifier les médias s’adressant aux jeunes, effectuer le placement médias et les rencontres terrains. L’analyse du projet, précise-t-elle, a nécessité de nombreuses heures de travail de la part des membres de l’équipe pour saisir la problématique, et ce, par l’utilisation de groupes de rencontres de jeunes (focus-group), d’experts et de travailleurs sociaux. Elle évalue à plus de 160 heures le temps requis à la préparation et production du document en litige, lequel comprend une répartition des tâches des membres de l’équipe, les références bibliographiques et le travail pour trouver des partenaires désireux de s’impliquer dans cette campagne. [14] M me Rioux soutient que la soumission demeure dans les circonstances un document très précieux parce qu’il est le cœur, l’âme et la recette de la tierce partie et qu’il peut servir pour d’autres soumissions. Elle signale qu’il n’existe d’ailleurs que deux copies, conservées par la tierce partie dans une voûte, et accessibles qu’au chargé de projet et au vice-président exécutif de l’entreprise. Elle précise qu’un contrôle important est accordé pour en assurer la confidentialité et que même les nouveaux employés ne peuvent obtenir le contenu de la soumission. [15] Une preuve ex parte est soumise par la tierce partie 1 : 20. La Commission peut prendre connaissance, en l'absence du requérant et à huis clos, d'un document que l'organisme public ou le tiers prétend devoir être soustrait à l'accès en vertu d'une restriction prévue à la section II de la Loi. 1 Règles de preuve et de procédure de la Commission d'accès à l'information, décret 2058-84.
03 04 11 Page : 9 [16] Après cette preuve ex parte, M me Rioux confirme que la tierce partie a bien conclu un contrat avec le Ministère, mais qu’il ne renferme pas le même degré d’informations que la soumission en litige. B) LES ARGUMENTS i) Du Ministère [17] La procureure du Ministère, M e Anne Des Roches, fait valoir que le Ministère ne peut remettre au demandeur des documents qu’il ne détient pas, tels ceux exigés au point 9 de la demande. Elle soumet que le Ministère ne peut également divulguer au demandeur les nom, adresse, numéros de téléphone et curriculum vitae d’individus, lesquels constituent des renseignements nominatifs 2 protégés par les articles 53 et 54 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 3 (la « Loi ») : 53. Les renseignements nominatifs sont confidentiels sauf dans les cas suivants: 1 o leur divulgation est autorisée par la personne qu'ils concernent; si cette personne est mineure, l'autorisation peut également être donnée par le titulaire de l'autorité parentale; 2 o ils portent sur un renseignement obtenu dans l'exercice d'une fonction d'adjudication par un organisme public exerçant des fonctions quasi judiciaires; ils demeurent cependant confidentiels si l'organisme les a obtenus alors qu'il siégeait à huis-clos ou s'ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion. 54. Dans un document, sont nominatifs les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l'identifier. [18] M e Des Roches soutient que la soumission est un document fourni par la tierce partie. Elle évoque les témoignages de M. Lamarre et de M me Charest ayant révélé que les entreprises de publicité sont très compétitives et traitent de façon confidentielle les informations contenues à l’appel d’offres. Elle allègue que les quatre conditions de l’article 23 de la Loi ont été satisfaites : 2 Entretien Sani Choc inc. c. Musée de la civilisation, [1993] C.A.I. 184. 3 L.R.Q., c. A-2.1.
03 04 11 Page : 10 23. Un organisme public ne peut communiquer le secret industriel d'un tiers ou un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. ii) Du demandeur [19] Le demandeur avance qu’une idée ou un concept est éphémère. Il considère que le travail de création et le savoir-faire de la tierce partie sous étude ne sont plus réutilisables, étant déjà exploités. [20] Le demandeur affirme ne pas vouloir obtenir les renseignements nominatifs, mais revendique son droit d’obtenir tous les documents pouvant être masqués selon les termes de l’article 14 de la Loi, entre autres le budget octroyé par le gouvernement du Québec et les informations de nature financière : 14. Un organisme public ne peut refuser l'accès à un document pour le seul motif que ce document comporte certains renseignements qu'il doit ou peut refuser de communiquer en vertu de la présente loi. Si une demande porte sur un document comportant de tels renseignements, l'organisme public peut en refuser l'accès si ces renseignements en forment la substance. Dans les autres cas, l'organisme public doit donner accès au document demandé après en avoir extrait uniquement les renseignements auxquels l'accès n'est pas autorisé. [21] Le demandeur mentionne sa disponibilité pour consulter sur place les documents s’ils sont trop nombreux. Il exprime son étonnement de constater la présence de M me Rioux, de la division Optimum, alors que sa demande vise Cossette Communication inc. Il confirme avoir toutefois reçu copie du contrat intervenu entre le Ministère et la tierce partie. [22] Le demandeur s’explique difficilement la raison pour laquelle le Ministère a attendu 18 mois avant de lui remettre les bons documents et de n’identifier précisément qu’à l’audience ceux en litige. Il réfère d’ailleurs à la lettre reçue par le Ministère le 31 janvier 2003. Il fait valoir que sa réaction aurait peut-être été différente s’il avait obtenu dès le départ tous les documents. iii) De la tierce partie [23] Le procureur de la tierce partie, M e Michel Parent, invoque les articles 23 et 24 de la Loi pour refuser l’accès au document en litige :
03 04 11 Page : 11 24. Un organisme public ne peut communiquer un renseignement fourni par un tiers lorsque sa divulgation risquerait vraisemblablement d'entraver une négociation en vue de la conclusion d'un contrat, de causer une perte à ce tiers, de procurer un avantage appréciable à une autre personne ou de nuire de façon substantielle à la compétitivité de ce tiers, sans son consentement. [24] M e Parent avance qu’aucune disposition législative ne consacre un caractère public à la soumission. Il soumet que cette dernière a été fournie au Ministère et renferme, selon M me Rioux, des renseignements techniques et commerciaux, traités et de nature confidentielle, constituant le cheminement, la « recette », la « façon de faire » et les outils de Cossette Communication inc. pour obtenir le contrat 4 . Il est d’avis que la communication de ces informations, au coeur de l’expertise de la tierce partie, lui nuirait et avantagerait les concurrents, informations, note-t-il, traitées de façon confidentielle par le personnel de l’entreprise 5 . [25] M e Parent soumet que le document en litige contient la stratégie déployée par la tierce partie et demeure intrinsèquement lié à la suite des événements. Il indique que les entreprises ne pouvaient accéder aux informations soumises par les autres soumissionnaires. Les informations touchant à la façon de faire de la tierce partie, la liste des fournisseurs, le curriculum vitae des membres du personnel et les coûts ventilés entrent donc dans cette catégorie 6 . DÉCISION [26] Le demandeur a obtenu 48 documents réunissant 514 pages le 30 décembre 2002, 31 documents totalisant 92 pages le 15 février 2003 et, lors de l’audience du 17 juin 2004, 37 documents représentant 188 pages. Pour une meilleure compréhension, j’ai reproduit, à l’annexe « A » de la présente, la liste de ces documents. Les renseignements nominatifs [27] Les noms de personnes physiques n’étant pas des employés d’un organisme public inscrits à divers documents se trouvant à l’annexe « A », selon 4 9070-0238 Québec inc. c. Société québécoise de récupération et de recyclage (Recyc-Québec), [2001] C.A.I. 80. 5 Malolepszy c. Université Concordia, [2001] C.A.I. 292. 6 Précitée, note 2.
03 04 11 Page : 12 les termes de la Loi, ont été masqués. Il s’agit des nom, numéros de téléphone ou adresse d’une personne physique mentionnée aux documents suivants : • N os 17, 24, 25, 26 et 27 donnés au demandeur le 15 février 2003; • N os 4 à 7, 11, 12, 15 à 17, 19, 22 à 24, 27, 29, 34 et 35 donnés au demandeur lors de l’audience du 17 juin 2004. [28] Les mêmes renseignements ont également été masqués aux documents ci-après identifiés, m’ayant été remis sous pli confidentiel à l’audience : Le 30 décembre 2002 • N o 1, Procès-verbal de Cossette Communication inc. du 25 janvier 2002 (9 pages); • N o 2, Parler, c’est grandir, MSSS et La Fureur, automne 2002 (61 pages); • N os 3 à 26, Notes de Cossette Communication inc. des 21 et 22 janvier, 3, 16, 17, 27 et 29 septembre, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 21 et 22 octobre, 12 novembre et 16, 17 et 19 décembre 2002 (58 pages). Le 15 février 2003 N os 27 à 48, 62, 63, 69, 70, 73, 75, 76, 78, 84, 87, 93, 99 et 102 à 104, Factures de Cossette Communication inc. des 27 juillet, 31 août, 30 septembre, 31 octobre, 19 et 30 novembre et 24 et 30 décembre 2001 et 20, 25, 30 et 31 janvier, 28 février, 31 mars, 12 et 31 octobre et 30 novembre 2002 (246 pages); • N o 49, Note d’honoraires de Anagram du 27 septembre 2001 (1 page); • N os 51 à 53, Factures de « Anglocom inc. » des 17 et 28 septembre et 11 et 16 octobre 2001 (4 pages); • N o 54, Facture de SPL du 30 novembre 2001 (1 page); • N os 55, 56 et 85, Factures de Digipoint des 29 novembre 2001 et 12 février 2002 (17 pages); • N os 57 à 60, 66, 100 et 101, Factures de Contact visuel des 21 et 28 septembre, 24 octobre et 10 novembre 2001 et 25 septembre et 24 octobre 2002 (15 pages); • N os 61 et 68, Factures de Toc Toc Communications inc. du 1 er novembre 2001 (2 pages); • N o 64, Facture de Caméléon Designer inc. du 7 décembre 2001 (1 page); • N o 65, Facture de Zen, le pouvoir des fleurs inc. du 15 octobre 2001 (1 page);
03 04 11 Page : 13 • N o 67, Facture de Medianor inc. du 8 septembre 2001 (1 page); • N o 71, Facture de Les productions Martin Jolicoeur eng. du 1 er octobre 2001 (29 pages); • N o 72, Factures de Postes Canada du 11 octobre 2001 (13 pages); • N o 74, Factures du Ritz Carlton du 12 août 2001 (16 pages); • N os 77 et 79, Factures de l’Union des artistes du 16 octobre 2001 (2 pages); • N o 80, Facture de Optimum du 29 janvier 2002 (4 pages); • N o 81, Facture de Côté Post Productions ltée du 11 janvier 2002 (7 pages); • N o 82, Facture de Éridart du 21 décembre 2001 (2 pages); • N o 83, Facture de Impact Recherche du 28 février 2002 (4 pages); • N o 86, Facture de Expression Clip inc. du 20 février 2002 (5 pages); • N os 88 et 96, Factures diverses des 30 novembre 2001 et 10 septembre 2002 (16 pages); • N o 89, Facture de Les impressions J.L. inc. du 12 février 2002 (3 pages); • N os 90, 92 et 95, Factures de TPS des 25 janvier, 22 mars et 19 septembre 2002 (12 pages); • N o 91, Facture de Marko du 26 février 2002 (8 pages); • N os 94 et 97, Factures de Zulù Films des 26 septembre et 9 octobre 2002 (6 pages); • N o 98, Facture de Les copies de la Capitale inc. du 23 septembre 2002 (3 pages). [29] Le demandeur a déclaré à l’audience qu’il ne tient pas à obtenir les renseignements nominatifs. Malgré tout, la vérification de ceux-ci me confirme qu’ils sont visés par l’article 53 de la Loi et ne peuvent, vu la preuve, être communiqués au demandeur. Le demandeur pourra donc recevoir tous les documents, à l’exception des renseignements nominatifs qui s’y trouvent. L’existence d’autres documents [30] M. Lamarre et M me Charest ont déclaré, sous serment, que tous les documents, sauf ceux en litige, en lien avec la demande d’accès concernant Cossette Communication inc. ont été transmis au demandeur et qu’il n’en existe pas d’autres. Cette preuve non contredite m’amène à conclure que le Ministère ne possède pas d’autres documents au sens de l’article 1 de la Loi : 1. La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions,
03 04 11 Page : 14 que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers. Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. La soumission en litige [31] Il ne reste qu’à décider du sort de la soumission en litige. Quatre conditions sont nécessaires à l’application de l’article 23 de la Loi : les renseignements doivent faire partie de l’une des catégories mentionnées à cet article, avoir été fournis par un tiers, être de nature confidentielle et traités par le tiers de manière confidentielle : 23. Un organisme public ne peut communiquer le secret industriel d'un tiers ou un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. [32] Du cas sous étude, il importe de rappeler que nous ne sommes pas en présence de renseignements de nature contractuelle 7 , le demandeur ayant déjà obtenu une copie intégrale des contrats conclus entre la tierce partie et le Ministère. [33] Il est établi que le document restant en litige, la soumission gagnante, a été fourni par la tierce partie sans être communiqué au demandeur. Cette soumission n’a pas fait l’objet d’une distribution, publication ou diffusion. Ce type de document, selon la preuve, est plutôt traité confidentiellement par les gens du milieu et par la tierce partie elle-même. [34] La Commission a déjà décidé qu’un renseignement de nature technique est celui appartenant à un domaine particulier et spécialisé, par opposition à ce qui est commun ou général 8 . La description des activités, des opérations ou un portrait des ressources humaines d’une entreprise se qualifie habituellement d’informations de nature industrielle. Un renseignement financier est celui se rattachant aux ressources pécuniaires, à l’argent. Finalement, le taux horaire des honoraires d’un professionnel, la vente de terrains, la location de locaux ou une liste de clients sont des informations considérées de nature commerciale. 7 Norstan Canada inc. c. Université de Sherbrooke, [1997] C.A.I. 226; Hydro-Pontiac inc. c. Saint-Ferréol-les-Neiges (Municipalité de), [1997] C.A.I. 53. 8 Front commun régional pour une gestion écologique des déchets c. Ministère de l’Environnement, [1993] C.A.I. 176.
03 04 11 Page : 15 [35] J’ai examiné attentivement le document en litige. Il s’agit d’un document de 76 pages auquel s’ajoutent les annexes suivantes : lettres d’intention de partenariat, curriculum vitae et lettres d’intention du comité-conseil, liste de clients, médias, recherches effectuées, résolutions corporatives, domiciles de l’équipe proposée et nombre d’employés, notes aux membres du jury, acte constitutif, programme d’obligation contractuelle, certificat de francisation et accréditations. [36] Le document en litige est constitué exclusivement et essentiellement de l’analyse et de la compréhension par la tierce partie de la problématique reliée aux jeunes, de tableaux, graphiques et statistiques descriptifs par thème, de la stratégie et des moyens que la tierce partie entend mettre en œuvre pour répondre aux enjeux de cette problématique, et ce, par une campagne publicitaire ciblée. Il renferme de plus une description détaillée de l’expertise de la tierce partie en semblable matière et de celle des membres de son équipe. [37] J’ai comparé le document en litige avec ceux déjà remis au demandeur. Cette dernière vérification corrobore le témoignage de M me Rioux selon lequel la série de documents remise au demandeur s’inspire largement du document en litige. Cependant, il ne dévoile aucunement la substance, le fruit et le contenu de la soumission en litige. J’en arrive à la conclusion que seuls la formule d’engagement introduisant la soumission, la résolution de la Corporation du 5 janvier 2001, le certificat de fusion du 29 septembre 2000 et le certificat de francisation du 26 mars 1999 peuvent être communiqués au demandeur. Les autres renseignements consignés au document en litige sont bien de la nature de ceux visés par l’article 23 de la Loi. De plus, la soumission en litige contient plusieurs pages renfermant des renseignements nominatifs protégés par l’article 53 de la Loi. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [38] ACCUEILLE, en partie, la demande de révision du demandeur; [39] CONSTATE que le demandeur a obtenu tous les documents détenus par le Ministère en lien avec la demande d’accès et visant Cossette Communication inc., sauf les renseignements en litige; [40] ORDONNE au Ministère de communiquer au demandeur les documents ci-après décrits, masqués des renseignements nominatifs qui s’y trouvent :
03 04 11 Page : 16 Annexe « A » • N os 17, 24, 25, 26 et 27 donnés au demandeur le 15 février 2003; • N os 4 à 7, 11, 12, 15 à 17, 19, 22 à 24, 27, 29, 34 et 35 donnés au demandeur lors de l’audience du 17 juin 2004. Remis sous pli confidentiel à la Commission lors de l’audience et identifiés comme suit : Le 30 décembre 2002 • N o 1, Procès-verbal de Cossette Communication inc. du 25 janvier 2002 (9 pages); • N o 2, Parler, c’est grandir, MSSS et La Fureur, automne 2002 (61 pages); • N os 3 à 26, Notes de Cossette Communication inc. des 21 et 22 janvier, 3, 16, 17, 27 et 29 septembre, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 21 et 22 octobre, 12 novembre et 16, 17 et 19 décembre 2002 (58 pages). Le 15 février 2003 N os 27 à 48, 62, 63, 69, 70, 73, 75, 76, 78, 84, 87, 93, 99 et 102 à 104, Factures de Cossette Communication inc. des 27 juillet, 31 août, 30 septembre, 31 octobre, 19 et 30 novembre et 24 et 30 décembre 2001 et 20, 25, 30 et 31 janvier, 28 février, 31 mars, 12 et 31 octobre et 30 novembre 2002 (246 pages); • N o 49, Note d’honoraires de Anagram du 27 septembre 2001 (1 page); • N os 51 à 53, Factures de « Anglocom inc. » des 17 et 28 septembre et 11 et 16 octobre 2001 (4 pages); • N o 54, Facture de SPL du 30 novembre 2001 (1 page); • N os 55, 56 et 85, Factures de Digipoint des 29 novembre 2001 et 12 février 2002 (17 pages); • N os 57 à 60, 66, 100 et 101, Factures de Contact visuel des 21 et 28 septembre, 24 octobre et 10 novembre 2001 et 25 septembre et 24 octobre 2002 (15 pages); • N os 61 et 68, Factures de Toc Toc Communications inc. du 1 er novembre 2001 (2 pages); • N o 64, Facture de Caméléon Designer inc. du 7 décembre 2001 (1 page); • N o 65, Facture de Zen, le pouvoir des fleurs inc. du 15 octobre 2001 (1 page); • N o 67, Facture de Medianor inc. du 8 septembre 2001 (1 page);
03 04 11 Page : 17 • N o 71, Facture de Les productions Martin Jolicoeur eng. du 1 er octobre 2001 (29 pages); • N o 72, Factures de Postes Canada du 11 octobre 2001 (13 pages); • N o 74, Factures du Ritz Carlton du 12 août 2001 (16 pages); • N os 77 et 79, Factures de l’Union des artistes du 16 octobre 2001 (2 pages); • N o 80, Facture de Optimum du 29 janvier 2002 (4 pages); • N o 81, Facture de Côté Post Productions ltée du 11 janvier 2002 (7 pages); • N o 82, Facture de Éridart du 21 décembre 2001 (2 pages); • N o 83, Facture de Impact Recherche du 28 février 2002 (4 pages); • N o 86, Facture de Expression Clip inc. du 20 février 2002 (5 pages); • N os 88 et 96, Factures diverses des 30 novembre 2001 et 10 septembre 2002 (16 pages); • N o 89, Facture de Les impressions J.L. inc. du 12 février 2002 (3 pages); • N os 90, 92 et 95, Factures de TPS des 25 janvier, 22 mars et 19 septembre 2002 (12 pages); • N o 91, Facture de Marko du 26 février 2002 (8 pages); • N os 94 et 97, Factures de Zulù Films des 26 septembre et 9 octobre 2002 (6 pages); • N o 98, Facture de Les copies de la Capitale inc. du 23 septembre 2002 (3 pages). [41] ORDONNE également au Ministère de communiquer au demandeur le formulaire d’engagement introduisant la soumission, la résolution de la Corporation du 5 janvier 2001, le certificat de fusion du 29 septembre 2000 et le certificat de francisation du 26 mars 1999 se trouvant à la soumission de la tierce partie demeurant en litige; [42] REJETTE, quant au reste, la demande de révision. MICHEL LAPORTE Commissaire
03 04 11 Page : 18 Bernard, Roy (Justice Québec) (M e Anne Des Roches) Procureurs de l'organisme Legault, Joly, Thiffault (M e Michel Parent) Procureurs de la tierce partie
03 04 11 Page : 19 ANNEXE « A » Liste des documents remis au demandeur par le Ministère les 30 décembre 2002, 15 février 2003 et 17 juin 2004 • Le 30 décembre 2002, 48 documents réunissant 514 pages Onglet 1 1) Groupes de discussion sur l’évaluation du site Internet, préparé pour le Ministère (12 pages); 2) Campagne de sensibilisation sur la problématique des agressions sexuelles, Devis, février 2000 (7 pages); 3) Campagne de communication sur la prévention du tabagisme chez les jeunes, année 2000, Devis (17 pages); 4) Facile à dire! Pièce de théâtre interactive pour les jeunes de secondaire 1 re à 3 e , créée par La troupe de théâtre Parminou pour le Ministère (70 pages); 5) Partenariat Vrak.TV et le MSSS (10 pages); 6) Campagne de communication sur la prévention du jeu pathologique chez les jeunes, Devis, mars 2001 (22 pages); 7) Bâtir des ponts, Campagne de publicité et d’information s’adressant aux jeunes, Cossette Communication inc., avril 2001, annexes I et III (24 pages); 8) Ado Express, Une exposition itinérante pour adultes en construction! (14 pages); 9) Projet partenarial FPLQ et MSSS, 27 août 2001 (7 pages); 10) Évaluation du message « Caresses » en cinéma, 4 septembre 2001 (22 pages); 11) Vide ton sac! Rapport post-promotionnel, automne 2001 (5 pages); 12) Campagne jeunes : « Parler c’est grandir! » (12 pages); 13) Collaborateurs campagne jeunes, octobre 2001 (7 pages); 14) Activités campagne jeunes, octobre 2001 (8 pages); 15) Problématiques campagne jeunes, octobre 2001 (8 pages); 16) Clip Machine (2 pages); 17) Communiqué, 12 octobre 2001 (2 pages); 18) Communiqué, 29 novembre 2001 (4 pages); 19) MusiquePlus/Vitamine Pop, décembre 2001 (4 pages); 20) Projet avec la Fédération des producteurs de lait du Québec et Musique Plus (3 pages); 21) Réal-IT, MSSS : Cigarette, 2 e version (14 pages);
03 04 11 Page : 20 22) Script, Optimum relations publiques, février 2002 (7 pages); 23) Proposition de texte pour une nouvelle section « Toi, qu’en penses-tu? », Cossette Communication inc., juillet 2002 (12 pages); 24) Campagne Jeunes, carte de visite et carte postale (4 pages); 25) Contenus potentiels / maquettes graphiques de présentation du concept, août 2002 (23 pages); 26) Calendrier, septembre 2002 (1 page); 27) Bilan de la tournée des activités de terrain, An 1 (2001/2002) (18 pages); 28) Campagne jeunes-Agression « Proche 3 » (6 pages); 29) Proposition de texte pour une nouvelle section « Toi, qu’en penses-tu? », octobre 2002 (13 pages); 30) Le condom c’est comme… (6 pages); 31) Commando théâtral – Tabac, novembre 2002 (8 pages); 32) Commando théâtral – Version finale, novembre 2002 (5 pages); 33) Relevé de temps passé, décembre 2002 (2 pages); 34) Campagne de communication MTS jeunes, décembre 2002 (11 pages); 35) Commando théâtral MTS-Sida (4 pages); 36) Commando théâtral Agression sexuelle (4 pages); 37) Commando théâtral Jeu excessif (3 pages); 38) Express-Ados (3 pages); 39) Projet Diapositives Cinéma (7 pages); 40) Le bon numéro pour en parler…, la bonne adresse pour s’informer… (7 pages); 41) Ministère, La Majeure, avril 2001 (1 page); 42) Évaluation budgétaire préliminaire – Radio communautaire, hiver 2003 (1 page). Onglets 2 et 3 43) Suivi budgétaire An 1 Campagne Jeunes (2 pages); 44) Demande d’avis de pertinence, programme des activités de communication 2002-2003 (4 pages). Onglet 4 45) Contrat entre le Ministère et Cossette Communication inc., mars 2001 (13 pages); 46) Contrat entre le Ministère et Cossette Communication inc., avril 2002 (17 pages).
03 04 11 Page : 21 Onglet 5 47) Liste des fournisseurs ayant présenté une candidature – Projet C-1999-02 (1 page); 48) Sélection d’une agence de publicité, projet no C-1999-02, août 1999 (67 pages). • Le 15 février 2003, 31 documents totalisant 92 pages 1) Facture de Cossette Communication inc. du 31 août 2001 (2 pages); 2) Facture de Cossette Communication inc. du 30 septembre 2001 (1 page); 3) Facture du ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration (le « MRCI ») du 4 septembre 2001 (2 pages); 4) Facture du MRCI du 26 septembre 2001 (2 pages); 5) Facture du MRCI du 25 octobre 2001 (3 pages); 6) Facture de Cossette Communication inc. du 31 octobre 2001 (1 page); 7) Facture de Cossette Communication inc. du 19 novembre 2001 (1 page); 8) Facture du MRCI du 22 novembre 2001 (6 pages); 9) Facture de Cossette Communication inc. du 30 novembre 2001 (3 pages); 10) Facture du MRCI du 19 décembre 2001 (3 pages); 11) Facture de Cossette Communication inc. du 24 décembre 2001 (2 pages); 12) Facture du MRCI du 23 janvier 2002 (4 pages); 13) Facture de Cossette Communication inc. du 30 janvier 2002 (4 pages); 14) Facture de Cossette Communication inc. du 31 janvier 2002 (1 page); 15) Facture de Optimum relations publiques/division de Cossette Communication inc. du 30 novembre 2001 (1 page); 16) Facture de Les productions Martin Jolicoeur eng. du 1 er octobre 2001 (1 page); 17) Facture de Seridart du 19 novembre 2001 (1 page); 18) Facture de Cossette Communication inc. du 30 janvier 2002 (1 page); 19) Facture de Cossette Communication inc. du 31 janvier 2002 (6 pages); 20) Facture du MRCI du 21 février 2002 (2 pages); 21) Facture de Cossette Communication inc. du 28 février 2002 (10 pages); 22) Facture du MRCI du 28 mars 2002 (2 pages);
03 04 11 Page : 22 23) Facture de Cossette Communication inc. du 31 mars 2002 (11 pages); 24) Facture de Groupe Jeunesse 2000 inc. du 1 er mai 2002 (1 page); 25) Facture de Groupe Jeunesse 2000 inc. du 7 mai 2002 (1 page); 26) Facture de Groupe Jeunesse 2000 inc. du 15 mai 2002 (1 page); 27) Facture de Contact visuel du 29 août 2002 (1 page); 28) Facture de Cossette Communication inc. du 30 septembre 2002 (6 pages); 29) Facture de Cossette Communication inc. du 31 octobre 2002 (4 pages); 30) Facture du MRCI du 19 novembre 2002 (2 pages); 31) Facture de Cossette Communication inc. du 30 novembre 2002 (6 pages). • Le 17 juin 2004 lors de l’audience, 37 documents représentant 188 pages 1) Liste des fournisseurs (1 page); 2) Sélection d’une agence de publicité, A-2000-04, Offre de services sans prix, document d’appel d’offres, décembre 2000 (57 pages); 3) Campagne de publicité et d’information s’adressant aux jeunes, scénario préliminaire de campagne 2002/2003 (1 page); 4) Courriel de Cossette Communication inc. du 22 octobre 2002 (1 page); 5) Courriel de Cossette Communication inc. du 31 octobre 2002 (1 page); 6) Échéancier de production, 13 novembre 2002 (2 pages); 7) Courriel de Cossette Communication inc. du 16 décembre 2002 (1 page); 8) Questionnaire sur le commando théâtral (3 pages); 9) Texte publicitaire radio du 19 novembre 2002 (6 pages); 10) Activité de terrain : « Être ado, c’est cool! », novembre 2002 (6 pages); 11) Courriel de Cossette Communication inc. du 22 novembre 2002 (1 page); 12) Note de Cossette Communication inc. du 13 novembre 2002 (3 pages); 13) Note de Cossette Communication inc. du 7 octobre 2002 (3 pages); 14) Échéancier de production, Brochure Amoureux futés, du 20 novembre 2002 (1 page); 15) Courriel de Cossette Communication inc. du 16 décembre 2002 (1 page); 16) Procès-verbal du 25 novembre 2002 (5 pages);
03 04 11 Page : 23 17) Courriel de Cossette Communication inc. du 25 novembre 2002 (1 page); 18) Activité de terrain : « Être ado, c’est cool! », projet Maisons de jeunes (6 pages); 19) Courriel de Cossette Communication inc. du 16 décembre 2002 (4 pages); 20) Statistiques des visites sites Web « Parler, c’est grandir » (1 page); 21) STD-AIDS Campaign du 2 décembre 2001 (1 page); 22) Courriel de Cossette Communication inc. du 1 er décembre 2002 (2 pages); 23) Courriel de Cossette Communication inc. du 4 décembre 2002 (1 page); 24) Agence Laurence Ross (2 pages); 25) STD-AIDS Campaign des 19 novembre et 1 er décembre 2002 (5 pages); 26) Évaluation budgétaire – Promotion radio La gang allumée, décembre 2002 (1 page); 27) Échéancier de production (3 pages); 28) Concours « Être ado, c’est cool! » (13 pages); 29) Musique Plus, conception publicitaire, décembre 2002 (2 pages); 30) Campagne Chapeau – Télé communautaire (1 page); 31) Communiqué, Concours « Être ado, c’est cool! », janvier 2003 (13 pages); 32) Calendrier des groupes de discussion de l’An 2, décembre 2002 (1 page); 33) Formulaire d’inscription, Concours « Être ado, c’est cool! » (8 pages); 34) Courriel de Cossette Communication inc. des 16 et 19 décembre 2002 (2 pages); 35) Échéancier de production du 13 novembre 2002 (11 pages); 36) Concours « Être ado, c’est cool! », janvier 2003 (2 pages); 37) Campagne jeunes AN 2 : « Parler, c’est grandir » (15 pages).
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