Dossier : 01 18 52 Date : 20030210 Commissaire : M e Jennifer Stoddart URA GREENBAUM Demandeur c. CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Organisme DÉCISION L'OBJET [1] Le 1 er octobre 2001, M. Ura Greenbaum (« le demandeur ») demande au Curateur public (« l’organisme )» : […] une copie des rapports de chaque mois en 2000 préparés par le chef de service de l’Unité des immeubles compilant les contrats accordés pour l’entretien des immeubles appartenant aux administrés du Curateur public. […] [2] Le 3 décembre 2001, n’ayant pas reçu ces documents, il demande à la Commission d'accès à l'information (« la Commission ») de réviser cette décision.
01 18 52 Page : 2 L'AUDIENCE [3] L’audience est tenue à Montréal le 28 novembre 2002. [4] À l’audience, le demandeur reconnaît avoir reçu les documents demandés. DÉCISION [5] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [6] REJETTE la plainte et FERME le dossier. JENNIFER STODDART Commissaire M e Claire-Élaine Audet Procureure de l'organisme
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