Dossier : 98 10 55 Date : 20030210 Commissaire : M e Jennifer Stoddart URA GREENBAUM Demandeur c. CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Organisme DÉCISION L'OBJET [1] Le 27 avril 1998, M. Ura Greenbaum, directeur-général de l’Association pour la défense des personnes et biens sous curatelle publique (« le demandeur ») demande au Curateur public (« l’organisme ») : […] une copie des pages 21 à 40 du bulletin <Le Crieur public>. […] [2] Le 25 juin l999, n'ayant pas reçu ce document, il demande à la Commission d'accès à l'information (« la Commission ») de réviser cette décision.
98 10 55 Page : 2 L'AUDIENCE [3] Lors de l’audience tenue à Montréal le 28 novembre 2002, le demandeur reconnaît avoir reçu les documents. DÉCISION [4] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [5] REJETTE la plainte et FERME le dossier. JENNIFER STODDART Commissaire M e Claire-Élaine Audet Procureure de l'organisme
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.