Dossier : 98 10 56 Date : 20030210 Commissaire : M e Jennifer Stoddart URA GREENBAUM Demandeur c. CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Organisme DÉCISION L'OBJET [1] Le 30 avril 1998, M. Ura Greenbaum, directeur-général de l’Association pour la défense des personnes et biens sous curatelle publique (« le demandeur ») demande au Curateur public (« l’organisme ») : […] une copie du formulaire accompagnant les demandes d’approbation d’actes notariés et autres documents préparés à l’externe, lequel est utilisé par le Service juridique. […]
98 10 56 Page : 2 [2] Le 4 mai 1998, le responsable de l’accès à l’information l'informe qu’une réponse lui parviendra avant le 1er juin de la même année. Le 25 juin 1998, n’ayant pas reçu de réponse, il demande à la Commission d'accès à l'information (« la Commission ») de réviser cette décision. [3] Le 18 novembre 1998, la Directrice des relations avec la clientèle lui envoie une réponse dont le passage pertinent est le suivant : […] Après analyse de votre demande nous comprenons que le document que vous désirez obtenir serait un formulaire accompagnant des documents préparés à l'externe. Nous vous informons que le document tel que vous le demandez n'existe pas. Cependant, nous vous invitons à communiquer avec nous afin de clarifier votre demande et permettre l'identification certaine du document que vous demandez. […] L'AUDIENCE [4] L'audience est tenue à Montréal le 28 novembre 2002. [5] Me Hélène Drapeau, responsable de l’accès à l’information du Curateur public, témoigne que dans ce dossier de demande elle a pu voir que le responsable de l’époque a fait plusieurs démarches pour trouver les formulaires demandés mais sans succès. Ces formulaires n’existent pas, a-t-elle affirmé sous serment. DÉCISION [6] Le témoignage non-contredit du responsable de l’accès de l’organisme est que les documents demandés n’existent pas. [7] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [8] REJETTE la plainte et FERME le dossier. JENNIFER STODDART Commissaire M e Claire-Élaine Audet Procureure de l'organisme
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