Dossier : 98 10 62 Date : 20030210 Commissaire : M e Jennifer Stoddart URA GREENBAUM Demandeur c. CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Organisme DÉCISION L'OBJET [1] Le 13 mai 1998, M. Ura Greenbaum (« le demandeur ») demande au Curateur public (« l’organisme )» : Le 26 août 1997 M me Sylvianne Cassivi m'a autorisé d'avoir une copie du Guide de travail pour les employés de la direction des biens délaissés. Pourriez-vous m'en envoyer une copie de la table des matières et de l’introduction. […] [2] Le 26 mai, l’organisme lui envoie un accusé de réception, l’informant qu’il comptait inclure une période supplémentaire de 10 jours dans son délai de réponse.
98 10 62 Page : 2 [3] Le 25 juin 1998, n’ayant reçu aucune autre communication, M.Greenbaum demande à la Commission d'accès à l'information (« la Commission ») de réviser cette décision. L'AUDIENCE [4] L’audience est tenue à Montréal le 28 novembre 2002. [5] Lors de l’audience Me Hélène Drapeau, responsable de l’accès à l’organisme, témoigne par rapport au contenu de la pièce O-1, qui est déposée en preuve. Il s’agit d’une lettre de la personne responsable de l’accès, datée du 6 juillet 1998, annonçant qu’on fait parvenir au demandeur les documents demandés sans frais de reproduction. Elle réfère au numéro de télécopieur sur la feuille de transmission de la télécopie. [6] Le demandeur affirme ne pas savoir s’il a reçu les documents demandés, mais il admet que le numéro de télécopieur qui est cité est le sien. DÉCISION [7] La preuve soumise indique que le demandeur a reçu les documents demandés. [8] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [9] REJETTE la demande et FERME le dossier. JENNIFER STODDART Commissaire M e Claire-Élaine Audet Procureure de l'organisme
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