Dossier : 98 10 96 Date : 20030210 Commissaire : M e Jennifer Stoddart URA GREENBAUM Demandeur c. CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Organisme DÉCISION L'OBJET [1] Le 10 juin 1998, M. Ura Greenbaum (« le demandeur ») demande au Curateur public (« l’organisme )» : […] une copie du plan de redressement de la curatelle publique. […] [2] Le 2 juillet 1998, l’organisme lui répond que le document est à l’étape de l’élaboration et qu’il lui est donc impossible de le transmettre à M. Greenbaum à ce moment. Le même jour, le demandeur demande à la Commission d'accès à l'information (« la Commission ») de réviser cette décision.
98 10 96 Page : 2 L'AUDIENCE [3] L’audience est tenue à Montréal le 28 novembre 2002. [4] Lors de l’audience, l’organisme lui remet un document, déposé comme pièce O-2. Ce document s’intitule Plan d’action pour s’assurer de la protection des personnes représentées par le Curateur public du Québec – Rapport d’étape – 17 août 1998. Le procureur de l’organisme fait valoir qu’il s’agissait d’un document à l’étape d’une esquisse et pouvait donc être soustrait à l’obligation de divulgation. [5] Le demandeur se plaint du fait que le document a perdu son caractère d’actualité quelques quatre ans après sa demande initiale. Il ajoute que ce document était connu publiquement et qu’il était déposé devant l’Assemblée nationale. DÉCISION [6] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [7] PREND ACTE du fait que le demandeur a reçu un exemplaire du document demandé; [8] REJETTE la demande et FERME le dossier. JENNIFER STODDART Commissaire M e Claire-Élaine Audet Procureure de l'organisme
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