Dossier : 98 11 56 Date : 20030210 Commissaire : M e Jennifer Stoddart URA GREENBAUM Demandeur c. CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Organisme DÉCISION L'OBJET [1] Le 22 mai 1998, M. Ura Greenbaum (« le demandeur ») demande au Curateur public (« l’organisme )» : […] une copie du rapport avec les recommendations à la suite de la vérification par le cabinet d’expert-comptables des seûretés fournies par les tuteurs et curateur privés et j’irai les chercher en apportant avec moi l’argent comptant. (sic) […] [2] Le 19 juin 1998, la responsable de l’accès de l’organisme lui répond en refusant les documents. Elle écrit que l’organisme avait les motifs de croire que sa demande est frivole ou faite de mauvaise foi au sens de l’article 130.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection de
98 11 56 Page : 2 renseignements personnels 1 . De plus, sa demande paraissait abusive au sens de l’article 126 de la même loi. […] En effet par votre lettre du 22 mai 1998 vous demandez les mêmes documents que dans votre lettre du 17 juillet 1997 et pour laquelle la Commission d'accès à l'information s'est déjà prononcée. Vous avez déjà été autorisé à recevoir ces documents par le Commissaire M e Michel Laporte le 11 mai 1998. Depuis ces documents sont à votre disposition moyennant paiement des frais de photocopies, soit la somme de $ 7,54. Votre nouvelle demande est faite dans le but stratégique d'éviter de payer des frais de photocopies. […] [3] Le même jour, le demandeur écrit à la Commission d'accès à l'information (« la Commission ») pour faire réviser cette décision. L'AUDIENCE [4] L’audience est tenue à Montréal le 28 novembre 2002. [5] A l’audience, le procureur de l’organisme remet le document recherché à M. Greenbaum sans frais. Le demandeur admet avoir reçu la décision qu’il recherchait. DÉCISION [6] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [7] PREND ACTE du fait que le demandeur a reçu, lors de l'audience, le document pour lequel il a demandé la révision par la Commission; [8] REJETTE la demande et FERME le dossier. JENNIFER STODDART Commissaire M e Claire-Élaine Audet Procureure de l'organisme 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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