Dossier : 98 12 56 Date : 20030210 Commissaire : M e Jennifer Stoddart URA GREENBAUM Demandeur c. CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Organisme DÉCISION L'OBJET [1] Le 2 juillet 1998, M. Ura Greenbaum (« le demandeur ») demande au Curateur public (« l’organisme )» : […] une copie du rapport d’étape de la vérification sur l’optimisation des ressources remis à la curatelle publique par le Vérificateur-général le ou vers le 21 février 1998. […] [2] Le 10 août 1998, n’ayant pas reçu les documents demandés, il demande à la Commission d'accès à l'information (« la Commission ») de réviser cette décision.
98 12 56 Page : 2 [3] Le 12 décembre, l’organisme répond, en informant le demandeur que le document en question a été produit par le Vérificateur-général et en lui fournissant les coordonnés du responsable de l’accès de ce dernier. L'AUDIENCE [4] L’audience est tenue à Montréal le 28 novembre 2002. [5] À l’audience, Me Hélène Drapeau, responsable d’accès, relate que malgré une recherche exhaustive dans les archives de l’organisme, le document en question n’a pas été trouvé. Cependant, elle dépose la pièce O-2, Rapport à l’Assemblée nationale pour l’année 1997-1998, Tome 1, Faits saillants, lequel se trouve sur le site Web du Vérificateur–général. Elle en remet un exemplaire au demandeur. [6] Toutefois, le demandeur affirme que ce n’est pas le document qu’il souhaite obtenir, mais qu’il a appris par la suite que les informations qu’il recherchait ne prenaient la forme que d’une discussion verbale seulement. [7] Cette lettre indique que les échelles de traitement des employés en question furent envoyées au demandeur. L’organisme fait valoir qu’il a répondu à la demande dans la mesure possible. DÉCISION [8] La preuve indique que le document demandé n'existe pas au sein de l'organisme. [9] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [10] REJETTE la plainte et FERME le dossier. JENNIFER STODDART Commissaire M e Claire-Élaine Audet Procureure de l'organisme
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