Dossier : 98 12 57 Date : 20030210 Commissaire : M e Jennifer Stoddart URA GREENBAUM Demandeur c. CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Organisme DÉCISION L'OBJET [1] Le 14 juillet 1998, M. Ura Greenbaum (« le demandeur ») demande au Curateur public (« l’organisme )» : […] une copie du niveau de rémunération de chaque employé dans le département juridique du Curateur public ainsi que tout autre avantage économique auquel chacun d’eux a droit ou dont il a profité. […] [2] Le 10 août 1998, n’ayant pas reçu les documents demandés, il demande à la Commission d'accès à l'information (« la Commission ») de réviser cette décision.
98 12 57 Page : 2 L'AUDIENCE [3] L’audience est tenue à Montréal le 28 novembre 2002. [4] À l’audience, l’organisme fait témoigner M e Hélène Drapeau, responsable de l’accès à l’information. Le document O-1, une lettre de Madame Evelyne Racette, alors responsable de l’accès à l’information, datée du 25 septembre 1998, est déposée en preuve. [5] Cette lettre indique que les échelles de traitement des employés en question furent envoyées au demandeur. L’organisme fait valoir qu’il a répondu à la demande dans la mesure possible. [6] M. Greenbaum indique avoir perdu son exemplaire de la réponse, mais qu’il se fiait au document déposé en preuve. Il admet la véracité de la position de l’organisme. DÉCISION [7] La preuve indique que les documents requis ont été envoyés au demandeur, qui ne contredit pas cette conclusion. [8] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [9] PREND ACTE du fait que les documents ont été envoyés au demandeur; [10] REJETTE la plainte et FERME le dossier. JENNIFER STODDART Commissaire M e Claire-Élaine Audet Procureure de l'organisme
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