Dossier : 98 12 93 Date : 20030210 Commissaire : M e Jennifer Stoddart URA GREENBAUM Demandeur c. CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Organisme DÉCISION L'OBJET [1] Le 22 juillet 1998, M. Ura Greenbaum (« le demandeur ») demande au Curateur public (« l’organisme )» : […] une copie du formulaire de procéder à la destruction des biens. […] [2] Le 17 août 1998, n’ayant pas reçu ces documents, il demande à la Commission d'accès à l'information (« la Commission ») de réviser cette décision.
98 12 93 Page : 2 L'AUDIENCE [3] L’audience est tenue à Montréal le 28 novembre 2002. [4] À l’audience, le demandeur reconnaît avoir reçu les documents demandés. DÉCISION [5] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [6] REJETTE la plainte et FERME le dossier. JENNIFER STODDART Commissaire M e Claire-Élaine Audet Procureure de l'organisme
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